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of policy statement
Vertaling van "of policy statement" in Frans
de l'énoncé de politique
déclaration de principe
de l'Instruction générale
d'énoncé de politique
For further information on exclusions from the definition of residential complex, see the discussion of policy statement P-154, "Houses sold for removal and relocation", in Section 19.2.4, Residential Real Property-Special Issues.
Pour d'autres renseignements sur les exclusions de la définition d'immeuble d'habitation, voyez la discussion de l'énoncé de politique P-154 «Habitations vendues pour être enlevées et déplacées» dans la section 19.2.4, Immeubles résidentiels - Sujets particuliers.
We should revise our charity's representations so that they meet all of the criteria in section 7.3 of Policy Statement CPS-022.
Nous devons réviser les exposés de position soumis par notre organisme de bienfaisance afin qu'ils répondent à tous les critères décrits dans le section 7.3 de l'énoncé de politique CPS-022.
Commission's adoption of policy statement on TAC and quotas in fisheries for 2008.
Adoption par la Commission de la déclaration de principe sur les TAC et les quotas dans le secteur de la pêche pour 2008.
Most existing education plans remain at the level of policy statement and fall short of being operational action plans as proposed in the Dakar Framework for Action.
La plupart des plans éducatifs existants se limitent à la déclaration de principe et sont loin des plans opérationnels recommandés dans le Cadre d'action de Dakar.
Summary of policy statement (, 87 KB)
Sommaire de l'Énoncé de politique (, 87 Ko)
This declaration, now known as the Declaration of Montreal, is a sort of policy statement that led to the creation of the Food Sovereignty Coalition just over a year later.
Cette déclaration, depuis appelée la Déclaration de Montréal, est en quelque sorte la déclaration de principe ayant conduit à la création de la Coalition pour la souveraineté alimentaire un peu plus d'une année plus tard.
Supporting or opposing a policy fits the description of a political activity in section 6.2 of Policy Statement CPS-022.
Le fait de soutenir ou de contester une politique correspond à la description d'une activité politique présentée à la section 6.2 de l'énoncé de politique CPS-022.
Our charity makes representations to elected representatives or public officials (see section 7.3 of Policy Statement CPS-022). These representations are always
Notre organisme de bienfaisance soumet des exposés de position à des représentants élus ou à des fonctionnaires (consultez le section 7.3 de l'énoncé de politique CPS-022).
Section 7.3.1 of Policy Statement CPS-022, Political Activities, says that releasing the text of a representation made by a charity can be a charitable activity if certain criteria are met.
La section 7.3.1 de l'énoncé de politique CPS-022, Activités politiques, indique que la diffusion du texte d'un exposé de position par un organisme de bienfaisance peut être considérée comme une activité de bienfaisance si certains critères sont satisfaits.
Whether a representation meets all the criteria described in section 7.3 of Policy Statement CPS-022, Political Activities, will always depend on the specific facts of the individual case.
Le fait qu'un exposé de position réponde à tous les critères énoncés dans la section 7.3 de l'énoncé de politique CPS-022, Activités politiques, dépendra toujours des faits particuliers de chaque cas.
See sections 4 and 5 of Policy Statement CPS-022, Political Activities for more details.
Pour en savoir plus, lisez les sections 4 et 5 de l'énoncé de politique CPS-022, Activités politiques.
Do we need any sort of policy statement about this issue?
Avons-nous besoin de spécifier ce point dans la Charte ?
We can conclude that, if white papers are indeed a non-usual form of policy statement, their shelf life is directly dependent on exogenous factors such as the international context, and endogenous factors such as domestic politics.
Nous pouvons en conclure que, si les livres blancs constituent une forme particulière d'énonciation de politique souvent utilisée par les gouvernements pour se démarquer, la pérennité des paramètres qui y sont évoqués est toutefois tributaire du contexte international et de la politique intérieure.
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Synoniemen voor of policy statement in het Engels
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