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statement of policy
Vertaling van "statement of policy" in Frans
énoncé de principes généraux
Énoncé de la politique adoptée
Déclaration de la politique
exposé des principes directeurs
exposé de principes directeurs
Statement of Policy
The following statement of policy is of particular significance.
L'énoncé de politique suivant revêt une importance particulière.
An operating principle is a simple statement of policy that governs how your practice behaves.
Il s'agit simplement d'un énoncé de politique qui régit vos activités professionnelles.
That statement of policy, clear as it is, would be immeasurably strengthened if the inability to resort to devaluation were converted into a legal obligation and made a central element in the framework of monetary policy itself.
Aussi claire qu'elle soit, cette déclaration de principe aurait une valeur incomparablement plus grande si l'impossibilité de recourir à la dévaluation était transformée en une obligation juridique et si cette obligation devenait un élément clé de la politique monétaire elle-même.
As the basis for embedding their responsibility to respect human rights, business enterprises should express their commitment to meet this responsibility through a statement of policy that
Pour pouvoir ancrer leur responsabilité quant au respect des droits de l'homme, les entreprises doivent formuler leur engagement de s'acquitter de cette responsabilité par le biais d'une déclaration de principe qui
the main features of the OCTs policy and strategy (analysis of current situation, statement of policy and strategy, action plan(s), medium-term financial perspectives and budget, performance measurement, monitoring and evaluation),
principales caractéristiques de la politique et de la stratégie du PTOM (analyse de la situation actuelle, déclaration de politique générale et de stratégie, plan(s) d'action, perspectives financières et budget à moyen terme, mesure des performances, suivi et évaluation),
The statement of policy spells out factors to be taken into account in making the Petite decision.
Cette déclaration de politique générale énonce les facteurs à prendre en compte dans toute décision fondée sur l'arrêt Petite.
Bell stated that the document is intended to be a statement of policy and general principles and that no policy could ever attempt to describe all situations and be mechanical in its application.
Bell a déclaré que le document se veut un énoncé de politique et de principes généraux et qu'aucune politique ne saurait prétendre décrire toutes les situations et être d'application mécanique.
a statement of policy by the council of a municipality with respect to the use and development of land
d'un énoncé de politique émanant du conseil d'une municipalité à l'égard de l'usage et de la mise en valeur de biens-fonds
As a statement of policy, the national transportation policy does not constitute a source of legal obligations in and of itself, but delineates the object and purpose of the legislation to be considered in interpreting the provisions of that legislation.
En tant qu'énoncé de politique, la politique nationale des transports ne constitue pas une obligation légale en soi, mais elle définit l'objet de la loi qu'il faut considérer dans l'interprétation des dispositions de cette loi.
As with any statement of policy, the exercise of judgment is required in determining applicability of this Code to each individual situation.
Comme pour tout énoncé de politique, il est nécessaire de faire preuve de jugement pour déterminer la pertinence de ce code à chaque situation.
The statement of policy on controlling access that was announced in June of 1999 has become the bill you now have before you.
L'énoncé de politique sur le contrôle de l'accès annoncé en juin 1999 est devenu le projet de loi que vous avez sous les yeux.
The Senator has put into his amendment a statement of policy that is unobjectionable.
Le sénateur a intégré à son amendement une déclaration de principe irréprochable.
Although it has been acknowledged that the existing LOS commitment is the best available substitute for a statement of policy, the absence of policy regarding LOS undermines the validity of the assumptions used to develop the SOR.
Bien que l'on ait reconnu que l'actuel engagement en matière de NDS soit le meilleur substitut disponible en tant qu'énoncé de politique, l'absence de politique sur le NDS mine la validité des hypothèses employées pour élaborer le SOR.
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Synoniemen voor statement of policy in het Engels
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