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of the same code provides
Vertaling van "of the same code provides" in Frans
de ce même code prévoit
du même code prévoit
du même Code stipule
Article 83 of the same code provides that a married woman shall have her husband's domicile as her legal domicile unless the court, for sound reasons, allows her to have a separate domicile.
L'article 83 de ce même code prévoit quant lui que la femme mariée a le domicile légal de son mari sauf si le tribunal, pour de justes motifs, lui autorise d'avoir un domicile séparé.
Article 37 of the same Code provides that a civil suit may be brought before an investigating judge or the competent court at the same time when a public case is being heard under article 7 of the Code.
L'article 37 de ce même code prévoit que l'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent code peut être exercée soit devant le juge d'instruction soit devant la juridiction saisie de l'affaire.
Article 323-3 of the same code provides for punishment of fraudulent introduction of data into an automatic data processing system or fraudulent deletion or alteration of the data it contains by five years' imprisonment and a fine of 75,000 euros.
L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende.
However, Article L. 622-4 of the same code provides for a certain number of exemptions for people who may be criminally charged with the crime of providing assistance to facilitate the residence of a foreign national.
Toutefois, l'article L. 622-4 du même code prévoit plusieurs cas d'exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger.
Article 59 of the same code provides that when a woman sentenced to death is pregnant and delivers a live newborn, the death sentence shall be commuted to a life sentence.
L'article 59 du même Code stipule que la sentence de mort rendue à l'encontre d'une femme enceinte qui donne naissance à un enfant vivant est commuée en peine d'emprisonnement à vie.
While the revised Family Code stipulates that the age of the adopter should not be less than 25 years, article 185 of the same Code provides that any person less than 18 years old and under a guardianship can be adopted.
En vertu du Code de la famille révisé, l'adoptant ne doit pas être âgé de moins de 25 ans; l'article 185 du même Code stipule que toute personne âgée de moins de 18 ans et sous tutelle peut être adoptée.
Article 323-3 of the same Code provides that the fraudulent introduction of data into an automated processing system or the deletion or fraudulent modification of the data contained therein shall be punishable by five years' imprisonment and 75,000 Euros of fine.
L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 54 of the same Code provides that in determining unpaid taxes, in the absence of proof to the contrary the Ministry of Finance and Public Credit will treat facts or omissions known by foreign fiscal authorities as true.
Par ailleurs, l'article 54 de ce même Code prévoit que, afin de déterminer le montant des droits non acquittés, sauf preuve du contraire, le Ministère des finances et du crédit public, considèrera comme exactes les actions ou omissions connues des autorités fiscales étrangères.
Title V of the same code provides for the family as an institution.
Le Titre V de même Code fait de la famille une institution.
Article 133 of the same Code provides for the following measures for securing a claim
L'article 133 dudit code dispose que les mesures conservatoires suivantes peuvent être prises
Article 2 of the same Code provides guarantees of access by parties to the courts.
L'article 2 du même Code établit des garanties d'accès des parties aux tribunaux.
Article 227 of the same Code provides that when the investigating officer is informed that a person is unduly arrested, he shall open an investigation forthwith, shall move to the place where such person is held and order his release.
Conformément à l'article 227 du même Code, dès qu'il est informé d'une arrestation abusive, le magistrat instructeur ouvre une enquête, se rend dans les locaux où la personne est détenue et ordonne sa mise en liberté.
Article 2.15, point 1, of the same Code provides that court rulings on administrative cases which have entered into force can be re-examined, in particular following a protest motion introduced by a prosecutor.
L'article 2.15 (point 1) du Code dispose que les décisions rendues en matière administrative passées en chose jugée peuvent être réexaminées, notamment à la suite de l'introduction d'une motion de protestation par un procureur.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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