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offends the right
Examples with "offends the right" and their translation in Frans
Some have claimed that investigative hearing offends the right to remain silent.
Certaines personnes ont affirmé que l'investigation porte atteinte au droit de garder le silence.
Courts generally do not interfere with prosecutorial discretion in these circumstances unless it has been exercised for an oblique motive, offends the right to a fair trial or otherwise amounts to an abuse of process.
En règle générale, les tribunaux n'empiètent pas sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite dans ces circonstances, à moins d'avoir été exercé pour un motif caché, de porter atteinte au droit à un procès équitable ou d'être assimilable à un abus de procédure.
Courts generally do not interfere with this discretion unless it has been exercised for an oblique motive, offends the right to a fair trial or otherwise amounts to an abuse of process.
Les tribunaux n'interviennent généralement pas dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, sauf s'il s'inspire de motifs cachés, s'il porte atteinte au droit à un procès équitable ou s'il constitue un abus de procédure.
Too often, the situation on the ground offends the right of journalists to do their job without fear of being attacked.
Trop souvent, la situation sur le terrain porte atteinte au droit qu'ont les journalistes de faire leur travail sans peur d'être attaqués.
Andere resultaten
53 offends the rights of the provinces in these lands after their surrender.
53 viole les droits qu'ont les provinces sur ces terres après leur cession.
It offends the rights of no one, and it asserts the rights of all Canadians.
Elle ne porte pas atteinte aux droits de personne et défend ceux de tous les Canadiens.
That particular clause blocked the registration of organizations which pursue aims that are contrary "to the moral, social, and economic order of the country and offend the rights of others or the public good".
Cette clause particulière a bloqué l'enregistrement des organisations qui poursuivent des objectifs contraires à l'ordre moral, social et économique du pays et portant atteinte aux droits d'autrui ou au bien public.
If there is anything that would offend the right to a fair trial, it is that, and this is what we've consistently heard.
On ne ferait pas mieux si l'on voulait porter atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable, comme on n'a pas cessé de nous le répéter.
As children are unable to assert these, our society presumes that parents will exercise their freedom of choice in a manner that does not offend the rights of their children.
Comme les enfants ne sont pas en mesure de faire valoir ces droits, notre société présume que leurs parents exerceront leur liberté de choix d'une manière qui ne violera pas les droits de leurs enfants.
Page 8706 1 90 does not offend the right to silence.
13 L'Article 90 ne permet pas le droit au silence.
Although we have a rights-based society, we all agree that our rights are extended only insofar as they do not offend the rights of others.
Même si notre société se fonde sur le respect de droits, nous sommes tous d'accord que nos droits s'arrêtent là où ceux des autres commencent.
The position the minister has taken may well offend the rights of the child under section 7 of the Charter of Rights and Freedoms.
La position du ministre pourrait aller à l'encontre des droits de l'enfant garantis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
I am sure they would find some way to say that it offends the charter of rights.
Je gage qu'ils trouveraient le moyen de justifier ce manque d'ingérence en se référant à la Charte des droits.
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Synoniemen voor offends the right in het Engels
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