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on data controllers
Vertaling van "on data controllers" in Frans
contrôleurs de données
While striving to make the obligations on data controllers less process-based and more risk-based, we insisted on strict safeguards against unwarranted surveillance and on the possibility of tough sanctions for rule-breakers.
En nous efforçant de rendre les obligations des contrôleurs de données moins basés sur les processus mais davantage sur les risques, nous avons insisté pour des garanties strictes contre la surveillance injustifiée et pour la possibilité de sanctions sévères pour les contrevenants.
The rules would place the onus on data controllers to prove they need to keep the collected data and would strengthen individuals' right to have information deleted.
Ces règles obligeraient les contrôleurs de données à faire la preuve qu'ils ont besoin de conserver les données recueillies et renforceraient le droit des citoyens de voir leurs renseignements supprimés.
Article 28 applies only to contracts with data processors, because it imposes by contract the obligations that the law places directly on data controllers.
L'article 28 s'applique uniquement aux contrats passés avec des responsables du traitement des données, car il impose les obligations contractuelles que les contrôleurs de données sont tenus de respecter.
This legislation lays down several substantive provisions imposing obligations on data controllers and recognizing rights of data subjects.
Cette législation contient plusieurs dispositions de fond qui imposent des obligations au responsable du traitement des données et reconnait des droits à la personne concernée.
The obligations imposed on data controllers in third countries should be clearly set forth.
les obligations imposées aux responsables de traitement dans les pays tiers doivent être clairement établies.
fines imposed on data controllers responsible for breaches of data protection.
les amendes infligées aux responsables du traitement de données au titre des violations de la protection des données qui leur sont imputables.
Community law imposes duties on data controllers regarding the processing of personal data, including an obligation to implement appropriate technical and organisational protection measures against, for example, loss of data.
Le droit communautaire impose des obligations aux responsables du traitement des données concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris l'obligation de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées sur le plan technique et organisationnel contre la perte de données, par exemple.
fines imposed on data controllers responsible for breaches of data protection.
les amendes infligées aux responsables du traitement de données au titre des violations de la protection des données qui leur sont imputables.
This regulation would place the onus on data controllers to prove they need to keep the collected data, and would strengthen individuals' right to have information deleted.
Ce règlement ferait porter aux contrôleurs des données la responsabilité de prouver qu'ils doivent conserver les données collectées et renforcerait le droit des personnes de demander la suppression des données Note de bas de page 139.
The GDPR places greater responsibility on data controllers and subcontractors (processors) that process personal data.
Il responsabilise davantage les responsables du traitement ainsi que les sous-traitants qui traitent des données personnelles.
The Customer acknowledges and agrees that it is its duty to record and demonstrate the existence of its lawful basis for processing and agrees to comply with the transparency obligations placed on data controllers set out in the GDPR.
4.3.6 Le Client reconnaît qu'il est de son devoir de maintenir et - si nécessaire - de prouver l'existence de sa base légale pour le traitement.
The CNIL has indeed had the opportunity of meeting solution providers who suggest relying on blockchain characteristics to efficiently meet the requirements imposed by the GDPR on data controllers.
En effet, la CNIL a eu l'opportunité de rencontrer des offreurs de solutions proposant de s'appuyer sur les caractéristiques de Blockchains pour remplir efficacement certaines obligations que le RGPD met à la charge des responsables de traitement.
Unlike PIPEDA, the Privacy Act imposes no obligations on data controllers when they transfer information for processing or disclose personal information to other jurisdictions.
Contrairement à la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels n'impose aucune obligation aux contrôleurs de données lorsque ceux-ci transfèrent des données pour traitement ou communiquent des renseignements personnels à d'autres instances.
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Synoniemen voor on data controllers in het Engels
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