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order terminating
Vertaling van "order terminating" in Frans
ordonnance de résiliation
ordonnance mettant fin
ordonnance révoquant
ordonnance annulant
ordonnance qui met fin
ordonnance soustrayant
ordonnance résiliant
ordonnance de clôture
ordonnance d'extinction
the landlord applies for an order terminating the tenancy and evicting the tenant before that time.
le locateur demande par requête une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire.
the landlord obtains an order terminating the tenancy under section 79; or
il obtient une ordonnance de résiliation de la location en vertu de l'article 79
A total of 288 cases were decided, the majority (214) by judgment and the remainder (73) by order terminating the proceedings and one by way of an opinion.
Un total de 288 affaires ont 6tö r6g16es, la plupart d'entre elles (214) moyennant arrêt, 73 par ordonnance mettant fin à I'instance, et I moyennant avis.
Divorce - Support - Variation - Wife not economically self-sufficient 16 years after separation - Court of Appeal setting aside order terminating wife's support - Whether support should be continued or terminated pursuant to s.
Divorce - Aliments - Modification - Épouse n'étant pas économiquement indépendante 16 ans après la séparation - Annulation par la Cour d'appel de l'ordonnance mettant fin aux aliments de l'épouse - Les aliments doivent-ils ou non continuer à être versés aux termes de l'art.
Finally, the court may also make an order terminating an export licence where the patent holder can establish that one of the following events has transpired
Enfin, le tribunal peut également rendre une ordonnance révoquant une licence obligatoire si le breveté peut établir l'existence d'une des conditions suivantes
(11.2) An order terminating a restraining order referred to in subclause 11 (b) (i.) shall be in Form 25H. O. Reg.
(11.2) Une ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire visée au sous-alinéa 11 b) (i.l) est rédigée selon la formule 25H. Règl. de l'Ont.
If a landlord obtains an order terminating a tenancy under section 73, the landlord may dispose of property in the rental unit and in the residential complex in which it is located as follows: 1.
Si le locateur obtient une ordonnance de résiliation de la location en vertu de l'article 73, il peut disposer des biens qui se trouvent dans le logement locatif et l'ensemble d'habitation dans lequel il est situé de la manière suivante : 1.
the co-operative applies for an order terminating the occupancy of the member unit and evicting the member before that time.
soit la coopérative demande par requête que soit rendue une ordonnance de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre.
However, if the landlord is not certain if the tenant has permanently vacated the unit the landlord should apply to the LTB for an order terminating the tenancy pursuant to section 79 on the ground that the tenant has abandoned the rental unit.
Cependant, si le locateur n'est pas sûr que le locataire ait quitté définitivement le logement locatif, il devrait demander à la CLI une ordonnance de résiliation de la location en vertu de l'article 79 au motif que le locataire a abandonné le logement locatif.
The landlord may apply to the Tribunal for an order terminating the tenancy of a tenant of superintendent's premises and evicting the tenant if the tenant does not vacate the rental unit within one week of the termination of his or her employment.
Le locateur peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire d'un logement de concierge si ce dernier ne quitte pas le logement locatif dans la semaine qui suit la cessation de son emploi.
Currently, under subsection 74 (13), an order terminating a tenancy and evicting a tenant is stayed when a motion made by the tenant under subsection 74 (11) is received by the Board.
À l'heure actuelle, le paragraphe 74 (13) prévoit qu'une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire est suspendue lorsque la Commission reçoit une motion présentée par le locataire en vertu du paragraphe 74 (11).
94.10 (1) A co-operative may, without notice to the member, apply to the Board for an order terminating the member's occupancy of a member unit and evicting the member in any of the following circumstances
94.10 (1) Une coopérative peut, sans donner d'avis au membre, demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de l'occupation d'un logement réservé aux membres et d'expulsion du membre dans n'importe lesquelles des circonstances suivantes
A landlord may not apply to the Tribunal for an order terminating a tenancy and evicting the tenant based on a notice of termination under section 58 before the notice of termination becomes effective.
Le locateur ne peut demander par requête au Tribunal de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'éviction du locataire fondée sur l'avis de résiliation donné en vertu de l'article 58 avant que cet avis ne prenne effet.
Synoniemen voor order terminating in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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