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outstanding implementation issue
Vertaling van "outstanding implementation issue" in Frans
question de mise en œuvre en suspens
questions de mise en œuvre en suspens
It is important to remember that improved transparency in the administration of tariff quotas is an outstanding implementation issue.
Il est important de se rappeler que la transparence accrue dans l'administration des contingents tarifaires est une question liée à la mise en œuvre qui est restée en suspens.
S&D had there been identified as an outstanding implementation issue and he was certain that many of the other developing countries agreed with him in that regard.
Le traitement spécial et différencié y avait été identifié comme une question de mise en œuvre en suspens et il avait la certitude que de nombreux pays en développement partageaient sa position à cet égard.
Members should also stipulate that they would engage in a serious discussion on each and every outstanding implementation issue.
Les Membres devraient aussi déclarer qu'ils s'engageraient dans un débat sérieux sur chacune des questions de mise en œuvre en suspens.
In conclusion, he said that the Council was not in the process of negotiating on the outstanding implementation issue of the extension of protection of GIs to products other than wines and spirits.
Pour conclure, il a indiqué que le Conseil n'avait pas ouvert de négociations sur la question de mise en œuvre en suspens de l'extension de la protection des IG à des produits autres que les vins et les spiritueux.
This report concluded that, in the light of the Committee's technical discussions on the outstanding implementation issue in this area, the Committee had not been able to suggest a course of action due to a lack of consensus.
Ce rapport concluait qu'après les discussions techniques du Comité au sujet de la question de mise en œuvre en suspens dans ce domaine, ce dernier n'avait pas été en mesure de suggérer une marche à suivre en raison de l'absence de consensus.
She believed that this could form a good basis for Members to further their studies on this matter and facilitate the work on this outstanding implementation issue under the Doha mandate.
La représentante croyait que cet exercice donnerait une bonne base aux Membres pour approfondir leur étude de ce dossier et faciliterait les travaux sur cette question de mise en œuvre en suspens dans le cadre du mandat de Doha.
Her understanding was that Article XVIII was an outstanding implementation issue that had to be further reviewed.
Selon l'interprétation de l'intervenante, l'article XVIII était une question de mise en œuvre en suspens qui devait être examinée plus avant.
The representative of the Philippines said that there was no question that the extension of GI protection was an outstanding implementation issue.
Selon le représentant des Philippines, la question de l'extension de la protection des IG était sans conteste une question de mise en œuvre en suspens.
The Implementation Committee will continue to attempt to resolve any outstanding implementation issue(s) which arise through discussion and negotiation.
Le Comité continuera de travailler à résoudre les problèmes non réglés liés à la mise en oeuvre et ceux qui surviendront au moyen de discussions et de négociations.
The Chairman referred to a draft report to the Trade Negotiations Committee on outstanding implementation issue tiret 84, which had been made available to delegations in advance of this meeting.
Le Président a fait référence à un projet de rapport au Comité des négociations commerciales sur la question de mise en œuvre en suspens visée au tiret 84, qui avait été mis à la disposition des délégations avant la réunion en cours.
By confirming its nature as an outstanding implementation issue, they declared that negotiations on the "GI-extension" shall be an integral part of the Doha Work Programme.
En confirmant qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre en suspens, ils ont déclaré que les négociations sur l'extension des IG devaient faire partie intégrante du Programme de travail de Doha.
The relationship between TRIPS and CBD remains a core aspect of the Doha Mandate and specifically as an outstanding implementation issue.
La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB demeure un élément fondamental du mandat de Doha et, plus précisément, une question de mise en œuvre en suspens.
Furthermore, Members will recall that this issue was an outstanding implementation issue, notably Annex C of the Cancun 28 SDT provisions, viz. provision no 28.
En outre, les Membres se souviendront qu'il s'agissait là d'une question de mise en œuvre restée en suspens, notamment en ce qui concerne les 28 dispositions relatives au TSD figurant à l'Annexe C de la Déclaration Cancún, notamment la disposition nº 28.
Synoniemen voor outstanding implementation issue in het Engels
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