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panel request includes
Vertaling van "panel request includes" in Frans
demande d'établissement d'un groupe spécial inclut
demande d'établissement d'un groupe spécial comprend
In addition to final determinations, the panel request includes within its scope each time facts available were applied in the preliminary determination, or at any other stage of the investigation.
Outre les déterminations finales, la demande d'établissement d'un groupe spécial inclut dans son champ chaque cas où des données de fait disponibles ont été appliquées dans la détermination préliminaire, ou dans toute autre phase de l'enquête.
As mentioned above, the panel request includes a list of 10 categories of products that are prohibited by S.O. 1663(E).
Comme il est indiqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial comprend une liste de dix catégories de produits qui sont interdits par le S.O. 1663(E).
Before addressing these questions, however, we consider it necessary to ascertain whether Korea's panel request includes a claim that that the timing of USDOC's posting of these communications to the record resulted in inconsistency with those provisions.
Toutefois, avant d'examiner ces questions, nous jugeons nécessaire de vérifier si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée inclut une allégation selon laquelle le moment auquel l'USDOC a versé ces documents communiqués au dossier a entraîné une incompatibilité avec ces dispositions.
According to the European Union, the panel request includes a great number of new claims, which changes the essence of the complaint raised in the consultations.
Selon elle, la demande d'établissement d'un groupe spécial comprend un grand nombre de nouvelles allégations, qui modifient l'essence de la plainte exposée lors des consultations.
The panel request includes these provisions in its references to Annexes...
La demande d'établissement d'un groupe spécial inclut ces dispositions dans ses références aux paragraphes...
Thus, the U.S. panel request includes any claims of threat of serious prejudice embodied in the U.S. first written submission.
La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis englobe donc toutes allégations de menace de préjudice grave qui figurent dans leur première communication écrite.
As we noted above, the European Union's panel request includes the term "systematically", but does not explicitly define it.
Comme nous l'avons noté plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne inclut le mot "systématique" mais ne le définit pas explicitement.
To this end, we will analyse, first, whether the identification of the specific measures at issue in China's panel request includes these six determinations, as required under Article 6.2 of the DSU.
À cette fin, nous analyserons d'abord si l'indication des mesures spécifiques en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine inclut ces six déterminations, conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
Cuba also submits that Australia makes no attempt to justify its assertion that Cuba's panel request includes a listing of non-exhaustive measures.
Elle dit également que l'Australie ne fait aucune tentative pour justifier son affirmation selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba comprend une liste de mesures non exhaustives.
We recall that the European Union's panel request includes specific references to Articles 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, and 2.2.2 of the Anti-Dumping Agreement, and a specific listing of the grounds for the European Union's claims.
Nous rappelons que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne inclut des références spécifiques à l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, ainsi qu'une liste spécifique des motifs sous-tendant ses allégations.
Therefore, the United States' panel request includes Section 12 of the Customs Act and Sections 3(1) and 3(5) of the Customs Tariff Act in the scope of the dispute.
Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis inclut l'article 12 de la Loi douanière et les articles 3 1) et 3 5) de la Loi sur le tarif douanier dans le champ du différend.
Then, the Panel request includes in its Annex 18 measures, derived from 18 original anti-dumping orders, including 52 anti-dumping proceedings, i.e., 4 original proceedings, 37 administrative review proceedings and 11 sunset review proceedings.
La demande d'établissement d'un groupe spécial inclut ensuite dans son annexe 18 mesures résultant de 18 ordonnances antidumping initiales et comprenant 52 procédures antidumping, à savoir quatre procédures initiales, 37 procédures de réexamen administratif et onze procédures de réexamen à l'extinction.
We recall that, as set out above, the EU Panel Request includes the following narrative
Nous rappelons que, comme il est indiqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE inclut la description explicative ci-après
Synoniemen voor panel request includes in het Engels
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