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programmes at issue
Vertaling van "programmes at issue" in Frans
The programmes at issue are prohibited subsidies
Les programmes en cause sont des subventions prohibées
We consider that there is no disagreement between the parties that the legal instruments governing the programmes at issue mandate such activity.
Nous considérons qu'il n'y a pas désaccord entre les parties sur le fait que les instruments juridiques régissant les programmes en cause prescrivent une telle activité.
First, the language of items (j) and (k) both imply that the relevant issue is whether the programmes at issue cover the costs to the government of operating such programmes.
Premièrement, le libellé tant du point j) que du point k) implique que la question pertinente est de savoir si les programmes en question couvrent les frais de la gestion de ces programmes supportés par les pouvoirs publics.
Pursuant to the programmes at issue, if in producing a given product a company decides to take certain development or production steps outside Brazil, the resulting product can never benefit from the advantageous tax treatment.
Conformément aux programmes en question, si dans la production d'un produit donné une société décide de réaliser certaines étapes de développement ou de production à l'extérieur du Brésil, le produit ainsi obtenu ne pourra jamais bénéficier du traitement fiscal avantageux.
Finally, the programmes at issue rely on a reduction of indirect taxation as the tool to improve the competitive condition of domestic products when they are put in the market.
Enfin, les programmes en cause s'appuient sur une réduction de l'imposition indirecte comme moyen d'améliorer les conditions de concurrence des produits nationaux lorsqu'ils sont mis sur le marché.
This is consistent with the approach of the original panel, which also took into consideration such prospective elements to determine that the programmes at issue in the original dispute were not designed to meet their long term costs and losses.
Cela est compatible avec l'approche du Groupe spécial initial, qui a également pris en considération de tels éléments prospectifs pour déterminer que les programmes en cause dans le différend initial n'étaient pas conçus pour couvrir, à longue échéance, leurs frais et leurs pertes.
China also argues that the allegation that the application failed adequately to allege one or more elements of a subsidy with respect to each of the 11 programmes at issue is in fact incorrect.
La Chine fait également valoir que l'allégation selon laquelle la demande ne contenait pas d'allégation adéquate concernant un ou plusieurs éléments d'une subvention pour chacun des onze programmes en cause est en fait incorrecte.
We further recall that the original panel's conclusion that the three programmes at issue fell within the scope of item (j) was based on a number of indicators of the past performance of the programmes, in addition to the subsidy estimates.
Nous rappelons en outre que la conclusion du Groupe spécial initial selon laquelle les trois programmes en cause relevaient du point j) était fondée sur un certain nombre d'indicateurs des résultats antérieurs des programmes, en plus des estimations de la subvention.
It is also not in dispute that each of the eight programmes at issue involves R&D aimed at the "improvement of the usefulness, performance, speed, safety, and efficiency of aeronautical and space vehicles".
Il n'est pas non plus contesté que chacun des huit programmes en cause concerne la R&D visant "l'amélioration de l'utilité, de la performance, de la vitesse, de la sécurité et de l'efficacité des véhicules aéronautiques et spatiaux".
7.67 We note, however, that the parties do not agree that the legal instruments governing the programmes at issue mandate conferral of a benefit and establish export contingency.
7.67 Nous notons, toutefois, que les parties ne s'accordent pas à reconnaître que les instruments juridiques régissant les programmes en cause prescrivent l'octroi d'un avantage et établissent une subordination à l'exportation.
Brazil considers that the obligation to "withdraw the subsidy" applies not only to the three programmes at issue in the original dispute, but also to outstanding guarantees.
Le Brésil considère que l'obligation de "retirer" la subvention s'applique non seulement aux trois programmes en cause dans le différend initial, mais également aux garanties en cours.
In any case our analysis only concerns GSM 102 fees, and not the fees applicable under the three programmes at issue in the original proceeding.
En tout état de cause, notre analyse ne concerne que les commissions perçues dans le cadre du GSM 102, et non les commissions applicables au titre des trois programmes en cause dans la procédure initiale.
14.120 The original panel did not quantify the margin by which the fees for the programmes at issue fell below the level that would have been sufficient to cover the long term operating costs and losses of the programmes.
14.120 Le Groupe spécial initial n'a pas quantifié dans quelle mesure les commissions perçues dans le cadre des programmes en cause étaient inférieures au niveau qui aurait été suffisant pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion des programmes.
Synoniemen voor programmes at issue in het Engels
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