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proposes an amendment

Geflecteerde vorm van propose an amendment

Vertaling van "proposes an amendment" in Frans

propose une modification propose de modifier propose un amendement

propose d'amender

propose d'apporter une modification

Budget 2015 proposes an amendment to ensure that any dividend to which the anti-avoidance rule applies is to be treated as a gain from the disposition of capital property.

Le budget de 2015 propose une modification afin qu'un dividende auquel s'applique la règle anti-évitement soit réputé être un gain de la disposition d'une immobilisation.

The budget proposes an amendment to the transfer rules that would permit a former member of a money purchase provision to transfer an amount from a RRIF to a money purchase provision of the registered pension plan.

Dans le budget, on propose une modification aux règles sur les transferts qui permettrait à un ancien participant à une disposition à cotisations déterminées de transférer un montant d'un FERR à une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé.

The report proposes an amendment to technical regulatory standards that allows for an extension of the deadline to apply the compensation obligation for intra-group transactions where an entity belonging to the group is located in a non-member country.

Le rapport propose de modifier les normes techniques de réglementation afin d'introduire un délai supplémentaire pour l'application de l'obligation de compensation pour les opérations intra-groupe lorsqu'une entité du groupe est établie dans un pays tiers.

The licensee proposes an amendment to its existing condition of licence to allow the insertion of up to six (6) minutes per hour of local or regional advertising.

La titulaire propose de modifier sa condition de licence actuelle pour pouvoir diffuser jusqu'à concurrence de six (6) minutes de matériel publicitaire local ou régional par heure d'horloge.

An opposition representative proposes an amendment to give small local shopkeepers better protection.

Un élu de l'opposition propose un amendement pour protéger davantage les petits commerçants du quartier.

When someone proposes an amendment, we hear arguments about it afterwards.

Quand quelqu'un propose un amendement, nous entendons par la suite les arguments à son sujet.

Since this is the best means to find out about the results of the assistance, your rapporteur proposes an amendment to include the necessary text.

Étant donné qu'il s'agit là du meilleur moyen de se faire une idée des résultats de l'aide, le rapporteur propose un amendement prévoyant le texte requis.

When someone proposes an amendment, we stop for two minutes while it is written up and sent to us, and we make sure that it's translated at the same time so that we can discuss it properly.

Quand quelqu'un propose un amendement, on s'arrête deux minutes, le temps qu'il soit écrit et qu'il nous soit envoyé, et on s'assure qu'une traduction a été faite en même temps pour qu'on puisse bien en discuter.

The first provision of the bill proposes an amendment to the criminal code to change the definition of child to remove the reference to an illegitimate child.

La première disposition du projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de supprimer dans la définition du mot «enfant» toute mention d'illégitimité.

This paper proposes an amendment to paragraph 6.1.3.1 to allow small gaps resulting from applying the UN package marking by stencilling.

Le présent document propose de modifier le paragraphe 6.1.3.1 pour autoriser les petites discontinuités résultant d'une application du marquage UN au pochoir.

Subclause 13(2) proposes an amendment that seeks to ensure that the environment registry is maintained as a database.

Le paragraphe 13(2) propose une modification qui vise à faire en sorte que le Registre de la protection de l'environnement soit géré comme une base de données.

Bill S-206 proposes an amendment that seeks to help jurors who face mental health challenges flowing from fulfilling their civic duty and after completion of a jury trial.

Le projet de loi S-206 propose une modification visant à aider les jurés qui éprouvent des problèmes de santé mentale après avoir accompli leur devoir civique et à la suite d'un procès devant jury.