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proscribing
Definitie
Vertaling van "proscribing" in Frans
Definitie
Lack of legislation proscribing racial profiling by the police and other law enforcement personnel.
Absence de législation interdisant le profilage racial par la police et d'autres agents des forces de l'ordre.
Vetting processes must respect relevant international standards proscribing impermissible discrimination and assuring due process, which vary somewhat between the different treaties.
Les processus d'enquête doivent respecter les normes internationales interdisant les formes inadmissibles de discrimination et garantissant une procédure équitable, normes qui varient quelque peu d'un instrument à l'autre.
Provisions highlighting equality and proscribing discrimination were also entered into labor law in the period covered by this report.
Des dispositions en faveur de l'égalité et proscrivant la discrimination ont également trouvé place dans le droit du travail au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.
It owes its reputation to its team's expertise and seriously that distinguishes it and that is the fruit of a fierce job proscribing all improvisation.
Elle doit sa réputation à la compétence de son équipe et au sérieux qui la distingue et qui est le fruit d'un travail acharné proscrivant toute improvisation.
This absence of data then becomes a reason for proscribing further research.
Cette absence de données devient alors une raison pour proscrire de futures recherches.
Let's act together now, for all countries to agree in proscribing such weapons of mass destruction.
Agissons donc maintenant, ensemble, afin que tous les pays acceptent de proscrire de telles armes de destruction massive.
The issue of commands is also a mechanism for proscribing conduct that may not be considered criminal but which needs to be prohibited in certain cases.
Les ordres permettent aussi de proscrire une conduite qui, tout en n'étant pas criminelle, doit être interdite dans certaines circonstances.
Perfect for proscribing the unauthorised use or entry driveways and automotive parks
Perfectionnez pour proscrire les allées d'utilisation non autorisée ou d'entrée et les parcs des véhicules à moteur
State regulation proscribing certain corporate conduct will have little impact without accompanying mechanisms to investigate, punish, and redress abuses.
Les lois interdisant certaines pratiques entrepreneuriales auront peu d'impact si elles ne s'accompagnent pas de mécanismes permettant d'enquêter sur les violations, de les sanctionner et d'accorder réparation aux victimes.
Global economic governance regimes comprise the principles, norms, rules and decision-making procedures which guide behaviour in international economic transactions by describing or proscribing certain activities.
Les régimes mondiaux de gouvernance économique comprennent les principes, les normes et les procédures décisionnelles qui guident le comportement à adopter dans les transactions économiques internationales en prescrivant ou interdisant certaines activités.
Distinctions between acceptable and unacceptable practices have been maintained, as have time-honoured taboos and injunctions proscribing the indiscriminate targeting of civilian populations, especially children and women.
Les distinctions entre les pratiques acceptables et inacceptables ont été maintenues, de même que les tabous traditionnels et les injonctions interdisant d'attaquer sans discernement les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants.
Moreover, the memos were not an honest assessment of the law proscribing torture as well as cruel, inhuman, or degrading treatment but a twisted effort to justify the unjustifiable.
De plus, les mémos n'étaient pas une honnête évaluation de la loi interdisant la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais plutôt un effort retors pour tenter de justifier l'injustifiable.
Such a commission should, inter alia, be empowered to investigate gross human rights violations and compensate victims while proscribing amnesties for perpetrators of acts of torture.
Une telle commission devrait notamment être habilitée à mener des enquêtes sur les violations flagrantes des droits de l'homme et à ordonner l'indemnisation des victimes, tout en proscrivant l'amnistie en faveur des auteurs d'actes de torture.
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Synoniemen voor proscribing in het Engels
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