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provision authorizes
Vertaling van "provision authorizes" in Frans
disposition autorise
Therefore, this provision authorizes additional spending, and such spending would require a royal recommendation.
Par conséquent, cette disposition autorise des dépenses supplémentaires, lesquelles nécessitent une recommandation royale.
Note, however, that while the provision authorizes release of information by service provides and other officials, lawyers are additionally bound by solicitor-client professional privilege and codes of professional conduct.
Il faut néanmoins souligner que, même si la disposition autorise la divulgation de renseignements par des prestataires de service et d'autres représentants, les avocats sont également liés par le secret professionnel et les codes de déontologie professionnelle.
This provision authorizes a court to order deletion of publicly available online hate propaganda when it is stored on a server that is within the court's jurisdiction.
Cette disposition autorise un tribunal à ordonner la suppression de la propagande haineuse accessible au public en ligne quand elle est stockée sur un serveur qui relève de sa compétence.
This provision authorizes the imposition of safeguard measures "to the extent and for such time as may be necessary to prevent or remedy" injury caused by increased imports.
Cette disposition autorise l'imposition de mesures de sauvegarde "dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer" le dommage causé par les importations accrues.
This provision authorizes regulations that would allow the borrower to waive the requirement for advance delivery of the mortgage disclosure statement under prescribed conditions.
Cette disposition autorise la prise de règlements qui permettraient à l'emprunteur de renoncer au privilège de recevoir le document d'information d'un prêt hypothécaire à l'avance sous réserve de certaines conditions.
That provision authorizes the disclosure of personal information without consent if the disclosure is for the purpose for which the information was compiled or for a use consistent with that purpose.
Cette disposition autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé si c'est aux fins pour lesquelles ils ont été préparés ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins.
This provision authorizes temporary borrowings of a municipality in 1999 of up to 80 per cent of the estimated revenues of the municipality.
Cette disposition autorise les municipalités à contracter des emprunts à court terme en 1999 jusqu'à concurrence de 80 pour cent de leurs revenus estimatifs.
Contrary to the Panel's findings, that provision authorizes the "exceptional inclusion" of a benefit from a pre-1995 subsidy in the calculation of the overall amount of subsidization post-1995.
Contrairement à ce qu'a constaté le Groupe spécial, cette disposition autorise l'"inclusion exceptionnelle" d'un avantage résultant d'une subvention antérieure à 1995 dans le calcul du montant global de subventionnement après 1995.
The provision authorizes the carrier, at the request of the consignor, to arrange for the issuance of the bill at the destination or some other point.
La disposition autorise le transporteur, sur demande du consignateur, à faire en sorte que le connaissement soit délivré à destination ou à un autre endroit. Connaisseme nts modifiés
That provision authorizes the Tribunal to award compensation not exceeding twenty thousand dollars to the victim where the respondent has engaged in the discriminatory practice willfully or recklessly.
Cette disposition autorise le Tribunal à ordonner à l'auteur d'un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20000 $, s'il en vient à la conclusion que l'acte a été délibéré ou inconsidéré.
With respect to the question posed in paragraph 4 (3), this provision authorizes the United States to apply flexibility adjustments in cases where a category is about to fill.
Pour ce qui est de la question posée au paragraphe 4 (3), cette disposition autorise les Etats-Unis à apporter des ajustements au titre de la flexibilité lorsqu'une catégorie est presque épuisée.
With respect to bargaining units represented by a bargaining agent, this provision authorizes the Treasury Board to sign collective agreements as the employer.
En ce qui concerne les unités de négociation représentées par un agent négociateur, cette disposition autorise le Conseil du Trésor à signer des conventions collectives en qualité d'employeur.
This provision authorizes the Secretary to deny designated foreign financial institutions access to the US. financial institutions by requiring U.S. financial institutions to sever all correspondent relations.
Cette disposition autorise le Secrétaire au Trésor à interdire à certaines institutions financières de commercer avec leurs homologues américaines en demandant aux institutions financières des États-Unis de couper tous les liens de correspondance avec ces institutions suspectes.
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Synoniemen voor provision authorizes in het Engels
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