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provision of this Code
Vertaling van "provision of this Code" in Frans
disposition du présent code
partie du présent code
for an offence against a provision of this Code
1º pour une infraction commise à l'encontre d'une disposition du présent code
contravenes a provision of this Code; or
contrevient à une disposition du présent code
respecting terms and conditions of employment for an employer, employee, employment or business or a group or class of employers, employees, employments or businesses that are exempted from the application of this Code or a provision of this Code
régir les conditions d'emploi applicables aux employeurs, aux employés, aux emplois ou aux entreprises ou aux groupes ou catégories d'employeurs, d'employés, d'emplois ou d'entreprises qui sont exemptés de l'application de la totalité ou d'une partie du présent code
exempting an employer, employee, employment or business, or a group or class of employers, employees, employments or businesses from the application of this Code or a provision of this Code
exempter un employeur, un employé, un emploi ou une entreprise ou un groupe ou une catégorie d'employeurs, d'employés, d'emplois ou d'entreprises de l'application de la totalité ou d'une partie du présent code
Anyone who subjects another person's body or health to a form of injury that is not defined in any other provision of this Code shall be punishable with imprisonment for a term of between one month and one year.
Est passible d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement quiconque cause au corps ou à la santé d'autrui une atteinte non prévue dans une autre disposition du présent Code.
for an offence the description of which corresponds to an offence against a provision of this Code and which is in violation of
2º pour une infraction dont la description correspond à une disposition du présent code et qui est commise à l'encontre
where a provision of this Code, except article 28, leaves the parties free to determine a certain issue, such freedom includes the right of the parties to authorize a third party, including an institution, to make that determination
lorsqu'une disposition du présent code, à l'exception de l'article 28, laisse aux parties la liberté de décider d'une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d'autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question
Notwithstanding any other provision of this Code, the Court may, upon good cause being shown, give such directions as regards the person or the property of the minor as it may deem appropriate in the best interests of the child.
Nonobstant toute autre disposition du présent Code, le tribunal peut, si un bon dossier lui est présenté, prendre une décision concernant la personne ou la propriété du mineur et peut juger approprié dans le meilleur intérêt de l'enfant.
52 In any proceeding under this Code, the onus of proving that a provision of this Code has been contravened lies on the person alleging the contravention, but the onus of proving
52 Dans le cadre de toute procédure visée au présent code, le fardeau de la preuve d'une contravention à une disposition du présent code repose sur la personne qui allègue cette contravention.
Affirmative action, etc. permitted 11 Notwithstanding any other provision of this Code, it is not discrimination, a contravention of this Code, or an offence under this Code
11 Par dérogation à toute autre disposition du présent code, l'une ou l'autre des mesures suivantes n'est pas discriminatoire ou ne constitue pas une contravention en vertu du présent code ou une infraction aux termes de celui-ci
No provision of this Code may be waived without the approval of the Board of Directors.
Aucune disposition du présent code ne peut être abolie sans l'approbation du conseil d'administration.
Any waiver of any provision of this Code with respect any other employee, agent or contractor must be approved in writing by the Company's Chief Executive Officer and notice of any such waiver should be immediately communicated to the Board of Directors.
Toute dérogation à une quelconque disposition du présent Code intéressant un autre employé, un agent ou un sous-traitant doit être approuvée par le Directeur général de la Société et la notification de la dérogation doit être immédiatement communiquée au Conseil d'administration.
Any waiver of any provision of this Code for a member of the Company's Board of Directors or an executive officer must be approved in writing by the Company's Board of Directors and promptly disclosed to shareholders along with the reason for the waiver.
Toute dérogation à une quelconque disposition du présent Code intéressant un membre du Conseil d'administration de la Société ou un administrateur doit être approuvée par écrit par le Conseil d'administration de la Société et communiquée immédiatement aux parties prenantes conjointement à la raison de la dérogation.
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