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question under article
Vertaling van "question under article" in Frans
question au titre de l'article
question au regard de l'article
Another question under article 56 is when the right of control shall cease when no negotiable transport record has been issued.
Une autre question relative à l'article 56 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.
Mr. KRETZMER said that he wished to ask a question under article 22 on the subject of freedom of association, and specifically that of lawyers.
M. KRETZMER pose, au titre de l'article 22 du Pacte, une question relative à la liberté d'association et plus particulièrement celle des hommes de loi.
The Court of Appeal found that the plaintiff's recourse was not prescribed on the basis that the bodily injury in question under article 2930 C.C.Q.
La Cour d'appel conclut que le recours de la demanderesse n'était pas prescrit, considérant que le préjudice corporel dont il est question à l'article 2930 C.c.Q.
We turn first to the legal question under Article 2.2.
Nous examinons d'abord la question juridique relevant de l'article 2.2.
Rather, the question under Article 10.6(i) simply inquires as to whether importers should have been aware that the dumping would ultimately cause injury.
La question au titre de l'article 10.6 i) est plutôt de savoir simplement si les importateurs auraient dû savoir que le dumping causerait finalement un dommage.
The central question under Article 2.4 is whether the adjustment is required to ensure price comparability.
La question centrale au titre de l'article 2.4 est celle de savoir si l'ajustement est requis pour assurer la comparabilité des prix.
The essential question under Article 2.4 is whether there is an objective difference affecting price comparability between the export price and the normal value.
La question essentielle au titre de l'article 2.4 est de déterminer s'il y a une différence objective affectant la comparabilité des prix entre le prix à l'exportation et la valeur normale.
The first question under Article 9.1(c) is one of fact - are "payments" being made, that is, is lower-priced milk being provided?
Le premier point au titre de l'article 9:1 c) est un point de fait - des "versements" sont-ils effectués, autrement dit, du lait à bas prix est-il fourni?
This type of evidence (including both the early and later articles) certainly satisfies the question under Article 10.6(i).
Ce type d'éléments de preuve (y compris les articles parus au début et plus tard) répond assurément à la question visée à l'article 10.6 i).
In the view of the United States, the initial question under Article 6.10 is to identify the entity, or group of entities, that constitute each "known exporter" or the "known producer".
À leur avis, la première question au titre de l'article 6.10 consiste à identifier l'entité, ou le groupe d'entités, qui constitue chaque "exportateur connu" ou le "producteur connu".
The question under Article 5 is whether such subsidy causes "adverse effects to the interests of other Members" in any of the three ways listed in Article 5, letters (a) through (c).
La question posée en relation avec l'article 5 consiste à savoir si la subvention en question cause des "effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres" sous l'une des trois formes prévues aux alinéas a) à c) de l'article 5.
This is, however, purely a question under Article 84 EPC relevant to the prosecution of the application before grant or to the proper examination of the allowability of an amended claim contemplated after grant.
Il s'agit toutefois d'une question qui concerne uniquement l'article 84 CBE à propos du traitement de la demande avant la délivrance ou de l'examen qu'il y a lieu d'effectuer sur l'admissibilité de la modification d'une revendication après la délivrance.
There is but a single question under Article 2.2 of the TBT Agreement, was it "necessary" to ban clove cigarettes in order to protect youth from smoking?
Une seule question se pose au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC: était-il "nécessaire" d'interdire les cigarettes aux clous de girofle afin de protéger les jeunes du tabagisme?
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Synoniemen voor question under article in het Engels
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