I don't have a detailed understanding, Mr. Regan, but I certainly do understand that the enabling legislation does provide for the government to have the authority to effect the restructuring transaction.
Je ne connais pas les détails, monsieur Regan, mais je sais certainement qu'en vertu de la loi habilitante, le gouvernement a le pouvoir de procéder à la transaction de restructuration.
Thus, the JIA's determination that a subsidy existed in 2003 necessarily implied that there was no continuing subsidy from the October 2001 restructuring transaction when the JIA issued its final determination in 2006.
Ainsi, la détermination établie par la JIA selon laquelle une subvention existait en 2003 impliquait nécessairement qu'il n'y avait plus de subvention résultant de la transaction de restructuration d'octobre 2001 lorsque la JIA a publié sa détermination finale en 2006.
In a written submission to the court they say, "The Port of Algoma and cogen arrangements represent a major roadblock to the consummation of the proposed restructuring transaction."
Dans une soumission écrite à la cour, ils disent que « les arrangements relatifs au Port d'Algoma et à l'usine de cogénération constituent un blocage majeur à la réalisation de la transaction de restructuration proposée ».
As at January 21, 2009, the Investors' Committee implemented and closed the ABCP restructuring transaction.
En date du 21 janvier 2009, le comité d'investisseurs a mis en œuvre et achevé la transaction de restructuration du PCAA.
The sale to BMO is conditional upon, among other things, the completion of the Restructuring Transaction.
La vente à BMO est subordonnée, entre autres, à la réalisation de la Transaction de restructuration.
The Company believes that, upon completion of the Restructuring Transaction, it will be in compliance with the TSX continued listing requirements.
La Société estime qu'à l'issue de la Transaction de Restructuration, elle répondra aux critères requis pour la cotation permanente à la Bourse de Toronto.
The implementation of the Restructuring Transaction and the Plan is conditional upon, among other things, receiving the requisite creditor approvals under the CCAA and Court approval in the CCAA Proceedings.
La mise en œuvre de la Transaction de Restructuration et du Plan est subordonnée, entre autres, aux approbations requises de la part des créanciers en vertu de la Loi LACC, ainsi qu'à l'approbation de la Cour dans le cadre de la Procédure LLAC.
Experience has shown that a quick resolution is also an essential factor in driving value from a restructuring transaction.
L'expérience montre par ailleurs qu'une résolution rapide est un facteur essentiel pour valoriser au mieux une telle opération.
She regularly advises financial institutions, borrowers and investors at all stages of the structuring or restructuring transaction, and of the drafting and negotiating of complex financing transactions.
Elle conseille régulièrement des institutions financières ou des emprunteurs et investisseurs à tous les stades de la structuration ou de la restructuration, de la rédaction et de la négociation d'opérations de financement complexes.
Consider the May 2001 restructuring. This restructuring transaction was contingent on the success of the new GDR equity offering, a feature hardly common on typical government loans.
Dans le cas de la restructuration de mai 2001, la transaction dépendait du succès de la nouvelle émission de GDR, ce qui n'est guère typique des prêts accordés par les pouvoirs publics.
Furthermore, the restructuring transaction required a complete recapitalisation of Tercas and a significant increase in BPB's capital.
De plus, l'opération de restructuration aurait entraîné une recapitalisation complète de Tercas et une augmentation significative de capital par BPB afin de réaliser l'opération.
Forward-looking statements include, but are not limited to statements regarding the implementation of the Restructuring Transaction.
Assuming satisfaction or waiver of these conditions within the expected time frames, the Company anticipates implementing the Plan and completing its Restructuring Transaction as soon as possible.
Sous réserve de la satisfaction ou de la renonciation de ces conditions dans les délais prévus, la Société prévoit de mettre en œuvre le Plan et d'achever l'Opération de restructuration le plus rapidement possible.