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restructuring under
Vertaling van "restructuring under" in Frans
restructuration en vertu
restructuration dans
restructuration aux termes
restructuration selon
restructuration au titre
restructuration sous
restructurations en
réorganiser en
restructuration au regard
For example, as you know, there will be a minimum threshold of $10 million in liabilities before a company can make an application for restructuring under the CCAA.
Par exemple, comme vous le savez, il y aura un seuil de 10 millions de dollars de passif pour qu'une entreprise puisse demander une restructuration en vertu de la LACC.
member of a team representing a major debtor company in connection with its restructuring under the Companies' Creditors Arrangement Act
Membre de l'équipe ayant représenté une importante société débitrice dans le cadre d'une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Following these examples we will discuss in more detail the use of restructuring under each of the Guideline formulas.
Après avoir présenté les exemples, nous aborderons de manière plus détaillée l'utilisation de la restructuration dans le cadre des deux formules.
The CAP provides specific support to restructuring under certain Common Market Organisations and general support to improve production structures under rural development measures.
La PAC accorde des aides particulières à la restructuration dans le cadre de certaines organisations commune de marché et fournit un soutien général à l'amélioration des structures de production dans le cadre des mesures de développement rural.
Stakeholders also suggested that the cost of restructuring under existing mechanisms is often too high for small and medium-sized businesses.
Les intervenants ont également souligné que le coût d'une restructuration aux termes des mécanismes existants est souvent trop élevé pour les petites et moyennes entreprises.
Lead counsel for Groupe Hexagone as part of its restructuring under the CCAA
Avocat principal de Groupe Hexagone dans le cadre de sa restructuration aux termes de la LACC
On 21 January 2003 HCz applied with the ARP for restructuring under the Act of 30.10.2002.
Le 21 janvier 2003, HCz avec l'ARP a déposé une demande de restructuration dans le cadre de la loi du 30.10.2002.
We should make funding available for restructuring under the new Financial Perspective, and for new solutions and the implementation of research results in the SME sector under the Seventh Framework Programme.
Nous devrions dégager des fonds pour la restructuration dans le cadre des nouvelles perspectives financières, pour de nouvelles solutions et pour la mise en œuvre des résultats de la recherche dans le secteur des PME dans le cadre du septième programme-cadre.
Attorney for Conjuchem in its attempt of restructuring under the CCAA.
Avocat de Conjuchem dans sa tentative de restructuration en vertu de la LACC
Attorney for the special committee of debenture holders in the context of the restructuring under the CCAA of Boutiques San Francisco, a major Quebec fashion retailer
Avocat du comité spécial des porteurs de débentures dans le cadre de la restructuration en vertu de la LACC de Boutiques San Francisco, un important détaillant de mode du Québec.
The Commission must then determine whether Austrian Airlines is eligible for restructuring under the 2004 Guidelines.
La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004.
Lead counsel to Groupe Bikini Village Inc. with respect to its restructuring under the CCAA.
Avocat principal du Groupe Bikini Village inc. dans le cadre de sa restructuration aux termes de la LACC.
Insolvency Representing Hart Stores Inc., a Quebec based chain of department stores, in its successful restructuring under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA").
Insolvabilité Représentation des Magasins Hart, une chaîne québécoise de magasins à rayons, dans leur restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; la restructuration a été réussie.
Synoniemen voor restructuring under in het Engels
Suggesties
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