Download for Windows Premium
-65% Premium
Publiciteit
restructuring aid under

Vertaling van "restructuring aid under" in Frans

We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
aide à la restructuration au titre
In that respect, the amount of aid to be regarded as restructuring aid under the 2002 notification amounts to EUR 22,52 million.
Dans ce contexte, le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élève à 22,52 millions d'euros.
In fact, the Cypriot authorities also explained that the restructuring aid under measure 4 would be adjusted to the realised own contribution, so that the sum of the two amounts would cover only the restructuring costs.
Les autorités chypriotes ont également expliqué que l'aide à la restructuration octroyée au titre de la mesure 4 serait ajustée à la contribution propre effective de sorte que la somme des deux montants ne couvre que les coûts de restructuration.
In view of their specific situation, Auffanggesellschaften form an exception to the rule that newly created companies are ineligible for rescue and restructuring aid under the restructuring aid guidelines.
En raison de leurs spécificités, les sociétés de continuation constituent une exception à la règle qui veut qu' en vertu des lignes directrices, les entreprises nouvellement créées n' entrent pas en ligne de compte pour les aides au sauvetage et à la restructuration.
Furthermore, according to Germany even if some of the other measures might constitute aid, they would be eligible for approval as restructuring aid under Article 87(3)(c) of the Treaty.
De surcroît, même si certaines des autres mesures constituaient des aides d'État, elles pourraient être autorisées en tant qu'aides à la restructuration conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
Further, the capital increase of EUR 30 million does not meet the compatibility conditions for restructuring aid under 2004 R&R Guidelines.
Par ailleurs, l'augmentation de capital de 30 millions d'EUR ne respecte pas les critères de compatibilité applicables aux aides à la restructuration au regard des lignes directrices S&R de 2004.
The Commission concluded that the measure in question constituted state aid, and raised doubts as to its compatibility as rescue or restructuring aid under the 1999 Guidelines, which apply to this case.
La Commission en a conclu que la mesure en cause constituait une aide d'État et a émis des doutes quant à sa compatibilité en tant qu'aide au sauvetage ou à la restructuration au regard des lignes directrices de 1999, applicables en l'espèce.
As part of this process, the Commission, following a unanimous decision by all Member States, authorised national authorities to grant necessary restructuring aid under strict conditions.
Dans le cadre de ce processus, la Commission, conformément à une décision unanime des États membres, a autorisé les autorités nationales à accorder les aides à la restructuration nécessaires sous des conditions strictes.
Since, according to Slovenia, Adria would be in difficulty only as of January 2011 (see recital 48), measure 4 would constitute compatible restructuring aid under Section 3.2 of the R&R Guidelines on the basis of the submitted restructuring plan.
Adria n'ayant été en difficulté qu'à partir de janvier 2011, selon la Slovénie (voir considérant 48), cette dernière mesure constituerait une aide à la restructuration compatible au sens de la section 3.2 des lignes directrices sur la base du plan de restructuration proposé.
Herlitz PBS AG reiterated that any aid elements the Commission might find in the waivers of claims would be eligible for approval as restructuring aid under the Guidelines.
Elle a répété que tous les éléments d'aide que la Commission pourrait découvrir dans les abandons de créances constitueraient des aides à la restructuration au sens des lignes directrices.
Slovenia has notified the measures as restructuring aid under the Guidelines.
La Slovénie a notifié les mesures en tant qu'aide à la restructuration au titre des lignes directrices.
Berliner Volksbank argued that there could be no question of authorising the notified restructuring aid under Article 87(3) of the EC Treaty.
Berliner Volksbank fait valoir que l'autorisation des aides à la restructuration notifiées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité n'est pas envisageable.
Thereafter, Poland was no longer authorised to grant restructuring aid under Protocol No 8.
Après cette période, la Pologne a perdu le droit d'accorder des aides à la restructuration dans le cadre du protocole no 8.
However, the Commission notes that the second, third and fourth aid measures do not fulfil such conditions to be found compatible as restructuring aid under the Rescue and Restructuring Guidelines.
Toutefois, la Commission observe que les deuxième, troisième et quatrième mesures ne respectent pas les conditions requises pour être considérées comme compatibles en tant qu'aides au sauvetage, au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.

Synoniemen voor restructuring aid under in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
billboard: flat surface for posting notices
Ontdek het woord
Publiciteit

Resultaten: 18. Exact: 18. Verstreken tijd: 723 ms.