We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
opération de vente surveillée
infiltration
40 The respondent raises one further argument concerning the legality of the RCMP's conduct in engaging in the reverse sting operation.
40 L'intimée soulève un argument supplémentaire relativement à la légalité de la conduite de la GRC lorsqu'elle s'est livrée à l'opération de vente surveillée.
9 In considering the broader aspects of the doctrine of abuse of process, Caswell J. concluded that it was not necessary for her to decide whether or not the reverse sting operation was illegal.
9 Après avoir examiné les aspects généraux de la théorie de l'abus de procédure, le juge Caswell a conclu qu'elle n'avait pas à décider si l'opération de vente surveillée était illégale.
The RCMP put the officer's good faith belief in the legality of the reverse sting in issue, and asserted its reliance upon his consultations with the Department of Justice to buttress that position.
La GRC a fait valoir la croyance de bonne foi de l'agent dans la légalité de l'opération de vente surveillée et elle a affirmé s'être fiée aux consultations qu'il avait eues avec le ministère de la Justice afin d'étayer cet argument.
The RCMP position before the Court was that the decision to proceed with the reverse sting had been taken with the participation and agreement of the Department of Justice.
La GRC a soutenu devant notre Cour que la décision d'exécuter l'opération de vente surveillée a été prise avec la participation et l'accord du ministère de la Justice.
He already knew about reverse sting operations.
Il connaissait déjà les opérations de vente surveillée.
The community view of the police misconduct would, I think, be influenced by knowing whether or not the police were told in advance by their legal advisers that the reverse sting was illegal.
Je crois que l'opinion de la collectivité sur l'inconduite policière serait également influencée par le fait que les conseillers juridiques de la police lui avaient signalé à l'avance ou non que la vente surveillée était illégale.
Because of the amount and value of drugs involved, reverse sting operations brought the police "vendors" into direct contact with the executive purchasers in the large drug organizations.
En raison de la quantité et de la valeur des drogues en jeu, les opérations de vente surveillée ont permis aux «vendeurs» de la police d'entrer en contact direct avec les principaux acheteurs de grandes organisations de trafic de drogue.
It was but a short step from the existing regulatory authority to possess drugs as a result of a sting to the desired regulatory authority to sell drugs in the context of a reverse sting.
Un petit pas séparait le pouvoir réglementaire existant de posséder des drogues par suite d'une opération d'achat surveillé et le pouvoir réglementaire souhaité de vendre des drogues dans le cadre d'une vente surveillée.
The appellants argued that the reverse sting constituted illegal police conduct which "shocks the conscience of the community and is so detrimental to the proper administration of justice that it warrants judicial intervention".
Les appelants ont soutenu que la vente surveillée est une activité policière illégale qui «choque la conscience de la collectivité et porte préjudice à l'administration régulière de la justice au point qu'[elle] justifie une intervention des tribunaux».
To keep up with the traffickers the police need equally sophisticated investigative techniques such as reverse sting or sell-bust operations.
Pour suivre les trafiquants, la police doit aussi faire appel à des techniques d'enquête perfectionnées, notamment la vente ou l'achat par un agent d'infiltration.
77 If it should turn out that the reverse sting was launched despite legal advice to the contrary, I think this would be an aggravating factor.
77 S'il s'avérait que la vente surveillée a été effectuée en dépit d'un avis juridique contraire, je pense que cela constituerait un facteur aggravant.
14 A third possibility, he considered, was that the RCMP had been advised that the reverse sting would be legal provided no drugs were passed to the appellants as part of a "sale".
14 La troisième possibilité qu'il a examinée était que l'avis donné à la GRC disait que la vente surveillée serait légale tant qu'aucune drogue n'était remise aux appelants dans le cadre d'une vente.
Finally, Bill C-7 allows police to use reverse sting measures, that is selling quantities of drugs to dealers for the sake of making arrests.
Enfin, le projet de loi C-7 autorise la police à utiliser des méthodes de vente par un agent d'infiltration qui consistent à vendre certaines quantités de drogues à des trafiquants pour procéder à des arrestations.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.