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rules disciplining
Examples with "rules disciplining" and their translation in Frans
At the same time, there are complex and sensitive issues at the interface between domestic services regulation and international rules disciplining them, including access to essential services.
Toutefois, l'harmonisation entre les réglementations nationales des services et les règles internationales en la matière, notamment en ce qui concerne l'accès aux services essentiels, soulève des questions complexes et sensibles.
? a strong prohibition as the backbone of new disciplines - an agreement must secure new rules disciplining harmful subsidies
une prohibition ferme en tant qu'élément central des nouvelles disciplines - un accord doit établir de nouvelles règles assujettissant à des disciplines les subventions préjudiciables
Services represent the fastest growing segments of many economies, and the rules disciplining trade in services affect policymakers, regulators and public services at the municipal, provincial and national levels.
Les services sont le secteur qui connaît la plus forte croissance dans de nombreuses économies, et les règles régissant le commerce des services ont une incidence sur les décideurs, les organismes de réglementation et les services publics aux niveaux municipal, provincial et national.
This chapter establishes rules disciplining the behaviour of monopolies and state enterprises to ensure that they operate in a non-discriminatory manner and in accordance with commercial considerations.
Ce chapitre établit des règles pour encadrer le comportement des monopoles et entreprises d'État, de manière à faire en sorte qu'ils agissent de façon non discriminatoire et en fonction de considérations commerciales.
Potential TISA disciplines negotiations would alter current rules disciplining trade in services and consequently impact consumers, workers and users of public services in both the provision and the access to services.
Les disciplines qui pourraient figurer dans l'ACS modifieront les règles actuellement applicables au commerce des services et auront donc un impact sur les consommateurs, les travailleurs et les utilisateurs des services publics en ce qui concerne aussi bien la fourniture de services que l'accès aux services.
It seems necessary that priests and also the faithful receive a clear orientation through the promulgation of rules disciplining these points, as also regarding the celebration of the sacrament of penance during the Mass.
Il serait bon que les prêtres et les fidèles reçoivent une orientation claire, par la promulgation de règles disciplinaires sur ces questions, ainsi que sur la célébration du sacrement de la pénitence pendant la Messe.
Andere resultaten
This happened because of your over disciplining rules.
Tout ça c'est à cause de vos règles sur la discipline.
In that case, the court further held that the management and administration of the force extended to internal rules for disciplining its officers.
Dans cet arrêt, la Cour a également conclu que la gestion et l'administration du corps de police s'étendent aux règles internes de discipline visant ses agents.
SROs must create rules that allow for disciplining members for improper conduct and for establishing measures to ensure market integrity and investor protection.
Ces organismes doivent établir des règles qui leur permettent de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres ayant une conduite inappropriée et d'instaurer des mesures pour garantir l'intégrité des marchés et la protection des investisseurs.
Support in the drafting of a judicial code of conduct and procedural rules for disciplining judges
Aide en matière d'élaboration et d'adoption d'un code de déontologie pour les juges
Other requirements relate to the conditions for participation and fees, and rules for disciplining violations of the CCP's rules by participants.
D'autres exigences concernent les conditions de participation et les frais, ainsi que les règles de sanction des infractions au règlement de la CCP commises par les participants.
These included a draft ethical code of behaviour for judges, rules for evaluating the performance of judges, rules for disciplining judges and other instruments.
Il s'agit notamment de projets concernant un code d'éthique des magistrats, les critères d'évaluation de l'activité des tribunaux et les règles disciplinaires applicables aux juges.
A detailed comparison of categorization would help the CTE to identify those subsidies that might be environmentally-harmful and trade-distorting and to assess how adequate WTO rules were in disciplining them.
Une comparaison détaillée des efforts de classement aiderait le CCE à recenser les subventions qui nuisaient à l'environnement et qui faussaient les échanges et à évaluer dans quelle mesure les règles de l'OMC étaient adéquates pour les soumettre à une discipline.
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Synoniemen voor rules disciplining in het Engels
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