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rules implement
Vertaling van "rules implement" in Frans
présent règlement mettent en œuvre
The proposals for these rules implement also the inspectoral supervision of carrying out the procedures of the rules.
Le projet introduit également l'inspection et la supervision de l'application des dispositions réglementaires.
They provide a clear overview of which national rules implement each of the articles in a directive and thus facilitate contacts with the Commission in demonstrating that a directive has been fully transposed.
Ils fournissent un aperçu clair des réglementations nationales qui appliquent chaque article d'une directive et facilitent donc les contacts avec la Commission en démontrant qu'une directive a bien été complètement transposée.
Note: Manual intervention will be required to ensure PF rules implement the desired network policy.
Remarque - Une intervention manuelle sera nécessaire pour s'assurer que les règles PF mettent en oeuvre la stratégie réseau souhaitée.
The new rules implement the standards of the European Court of Justice which it established in its decision handed down on 22 April 1997 concerning the issue of damages in gender-related discrimination cases.
Ces nouveaux textes appliquent les normes que la Cour européenne de justice a fixées dans son arrêt du 22 avril 1997 relatif à la question des réparations dans les affaires de discrimination sexuelle.
The new rules implement Article 10 of the United Nations Firearms Protocol of 2001 against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, although to date it has been ratified by only 13 Member States.
La nouvelle réglementation met en œuvre l'article 10 du protocole sur les armes à feu des Nations unies, approuvé en 2001 en vue de lutter contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, que seuls 13 États membres ont ratifié jusqu'à présent.
The rules implement EFSA's recently adopted Policy on Independence and Scientific Decision-Making Processes.
Ce nouvel ensemble de règles constitue la mise en œuvre de la politique récemment adoptée par l'EFSA sur l'indépendance et les processus décisionnels scientifiques.
The CEPA 1999 disposal at sea rules implement the London Convention and the Protocol to the London Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter.
Les règles en matière d'immersion en mer prévues à la LCPE (1999) viennent mettre en œuvre la Convention de Londres et le Protocole de 1996 de la Convention de Londres sur la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières.
These Rules implement and supplement, so far as necessary, the relevant provisions of the EU, FEU and EAEC Treaties, and the Statute.
Les dispositions du présent règlement mettent en œuvre et complètent, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des TUE, TFUE et TCEEA, ainsi que le statut.
These Rules implement and supplement, so far as necessary, the relevant provisions of the EU, FEU and EAEC Treaties, and the Statute. TITLE I
Les dispositions du présent règlement mettent en œuvre et complètent, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des TUE, TFUE et TCEEA, ainsi que le statut.
Synoniemen voor rules implement in het Engels
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