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scope and application
Vertaling van "scope and application" in Frans
portée et l'application
portée et de l'application
portée et son application
portée et à l'application
portée et une application
portée et leur application
étendue et l'application
générale et d'application
portée et de son application
portée et l'exercice
Portée et application
portée et le champ d'application
There also remained considerable uncertainties over the scope and application of the eventual rules.
Il subsistait également des incertitudes considérables concernant la portée et l'application des règles finales.
This guiding principle has an impact on the scope and application of the rights specifically protecting official language minorities.
Ce principe directeur a une incidence sur la portée et l'application des droits protégeant spécifiquement les minorités de langue officielle.
She said that the details of the scope and application of the register had to be clearly spelled out.
L'oratrice a dit que les détails de la portée et de l'application du registre devraient être clairement énoncés.
The foregoing clarifications regarding the scope and application of the prohibition will certainly be welcomed by many businesses that offer loyalty programs that include rewards points.
Ces clarifications au sujet de la portée et de l'application de l'interdiction sauront certainement plaire aux nombreuses entreprises offrant des programmes de fidélisation comprenant des points de récompense.
The issue of universal jurisdiction should be approached with caution since opinions on its scope and application remained divided.
La question de la compétence universelle doit être envisagée avec prudence puisque les opinions quant à sa portée et son application demeurent divergentes.
However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application.
Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l'adhésion générale à ce concept masque d'importantes différences concernant sa portée et son application.
The current debate was crucial in order to reach common ground concerning the scope and application of that principle.
Le débat en cours est essentiel pour parvenir à un accord en ce qui concerne la portée et l'application de ce principe.
In response, governments have had to re-think the nature, scope and application of the policies aimed at regulating business.
Les gouvernements ont donc dû revoir la nature, la portée et l'application des politiques visant à réglementer les activités commerciales.
Unfortunately, the scope and application of these additional requirements is not consistent, and best practices have yet to emerge.
Malheureusement, la portée et l'application de ces exigences supplémentaires ne sont pas cohérentes, et les pratiques exemplaires font encore défaut.
The alternative was to implement a safety valve which would be limited in scope and application.
L'autre est de créer un mécanisme spécial dont la portée et l'application seraient limitées.
Since it is undeniable that the principle of self-determination has a legal norm, the question arises as to its scope and application.
Comme il ne fait aucun doute que le principe d'autodétermination est une règle juridique, on peut s'interroger sur sa portée et son application.
Its scope and application are too limited, and its enforcement mechanisms lack teeth.
Sa portée et son application sont trop limitées, et ses mécanismes d'exécution manquent de vigueur.
It was not the validity of the principle itself that was in question, but its scope and application.
Ce n'est pas la validité du principe lui-même qui est en cause, mais sa portée et son application.
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Synoniemen voor scope and application in het Engels
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