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section C..014 contains
Vertaling van "section C..014 contains" in Frans
article C..014 comportent
the information and material submitted pursuant to section C..014 contains an untrue statement or contains any omission concerning the properties of the drug that were known or ought reasonably to have been known to the manufacturer or the experimental studies investigator,
les renseignements et pièces fournis selon l'article C..014 comportent une fausse déclaration ou une omission concernant les propriétés de la drogue nouvelle, qui sont connues du fabricant ou de l'expert en études expérimentales, ou qui auraient raisonnablement dû l'être
the information and material submitted pursuant to section C..014 contains an untrue statement or contains any omission concerning the properties of the drug that were known or ought reasonably to have been known to the manufacturer or the experimental studies investigator
les renseignements et pièces fournis selon l'article C..014 comportent une fausse déclaration ou une omission concernant les propriétés de la drogue nouvelle, qui sont connues du fabricant ou de l'expert en études expérimentales, ou qui auraient raisonnablement dû l'être
Andere resultaten
Where, on receipt of the information and material submitted pursuant to section C..014, the Director is satisfied that
Lorsque, à la réception des renseignements et pièces fournis selon l'article C..014, le Directeur est convaincu que
For the purposes of this section and sections C..014 to C..018,
Aux fins des articles C..013 à C..018
This will replace the current prohibition linked to drug identification number issuance under section C..014 of the Food and Drug Regulations.
Cette disposition remplacera l'interdiction existante de l'article C..014 du Règlement sur les aliments et drogues visant l'émission d'une identification numérique de drogue.
Events which qualify as adverse reactions for expedited reporting are required to be reported to Health Canada during a clinical trial (Food and Drug Regulations section C..014).
Les événements qui sont considérés comme des effets indésirables doivent être signalés rapidement à Santé Canada au cours d'un essai clinique (article C..014 du Règlement sur les aliments et drogues).
All decisions made by the quality control department pursuant to section C..014 are attested to by the signature of the head of the quality control department, or an authorized alternate, and are dated.
Toutes les décisions prises par le service du contrôle de la qualité en application de l'article C..014 sont confirmées par la signature du responsable du service du contrôle de la qualité ou d'un suppléant autorisé et sont datées.
In most cases these products will meet the definition of a drug and require a DIN to be legally sold in Canada as per section C..014 of the FDR.
Dans la plupart des cas, ces produits correspondent à la définition d'un médicament et exigent un numéro d'identification de médicament (DIN) pour être vendus légalement au Canada conformément à l'article C..014 du RAD.
C..005 Despite sections C..014, C..002 and C..003, a manufacturer may sell a drug under this Division if
C..005 Malgré les articles C..014, C..002 et C..003, le fabricant peut vendre une drogue sous le régime du présent titre si les conditions suivantes sont réunies
Prohibition C..003. Despite sections C..014, C..002 and C..003, no person shall sell or import a drug for the purposes of a clinical trial unless
C..003.Malgré les articles C..014, C..002 et C..003, il est interdit à quiconque de vendre ou d'importer une drogue destinée à un essai clinique à moins que les conditions suivantes ne soient réunies
Instead of having validation in place, you should carry out any reworking according to a defined procedure approved by Quality Control, and meet the conditions described in interpretation 6 of section C..014 "Quality control department."
La reprise devrait être effectuée conformément à une procédure établie qui a été approuvée par le Service du contrôle de la qualité et selon les conditions décrites à l'interprétation 6 de l'article C..014 « Service du contrôle de la qualité ».
The reworking should be carried out in accordance with a defined procedure approved by Quality Control (QC) and with the conditions described in Interpretation 6 of Section C..014 Quality Control Department.
La reprise devrait être effectuée conformément à une procédure établie qui a été approuvée par le service du contrôle de la qualité et selon les conditions décrites à l'interprétation 6 de l'article C..014 Service du contrôle de la qualité.
3 The Regulations are amended by adding the following after section C..014.12: C..014.13 Sections C..014 to C..014.7 do not apply in respect of a veterinary health product.
3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article C..014.12, de ce qui suit : C..014.13 Les articles C..014 à C..014.7 ne s'appliquent pas à l'égard des produits de santé vétérinaires.
Synoniemen voor section C..014 contains in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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