For imports transiting by road, a security bond must be lodged.
Dans le cas des importations transitant par voie terrestre, une caution doit être déposée.
If a security bond is posted, it must be sufficient to cover the amount of provisional duty payable.
Si une caution est déposée, celle-ci doit être suffisante pour couvrir le montant du droit provisoire exigible.
The margin required to hold a futures contract is not a down payment but a form of security bond.
La marge requise de détenir un contrat à terme n'est pas un acompte mais une forme de cautionnement.
Once a provisional administrator is appointed, it compensates consumers by direct access to the fund or by judgment when a security bond is depleted.
Il indemnise les consommateurs à la suite de la nomination d'un administrateur provisoire, par accès direct au fonds ou par jugement lorsque le cautionnement est épuisé.
The amount of the security bond is left to the court's discretion.
Le montant de la garantie est laissé à la discrétion du tribunal.
However, the customer is responsible for all damage within the limit of the security bond.
Cependant le locataire est responsable de chaque avarie dans la limite du dépôt de garantie.
If you chose to post a security bond, it must be sufficient to cover the amount of provisional duty payable.
Si vous optez pour le dépôt d'une caution, elle doit être suffisante pour garantir le montant déterminé de droits provisoires dus.
When do I have to pay the security bond?
Quel est le montant de la caution?
It goes without saying that financial considerations exert a major influence on the final decision and that, if doubts persist, a personal guaranty as well as a security bond may be required.
Il va sans dire que les considérations financières exercent une influence majeure sur la décision finale et, si elles soulèvent certains doutes, des garanties personnelles ainsi qu'un cautionnement peuvent être exigés.
In addition, most preliminary remedies will only be given upon the provision of a security bond by the party requesting the preliminary remedy.
En outre, la plupart des mesures correctives provisoires ne sont prescrites que sur constitution d'un cautionnement par la partie demanderesse.
If the court decides on bail the parent or guardian has to be called in to sign the recognisance or security bond.
Si le tribunal se prononce pour une libération sous caution, le parent ou tuteur doit comparaître pour se constituer caution ou pour verser un cautionnement.
Goods in transit are exempt from customs duties, taxes and fees, but require a security bond or cash deposit, the amount of which is determined on the basis of the duties and taxes applicable on the importation of such goods.
Les marchandises en transit sont exonérées de droits de douane, de taxes et de redevances, mais un cautionnement ou dépôt en espèces est exigé, dont le montant est calculé à partir des droits et taxes applicables à l'importation de ces produits.
Specifically, 65(c) provides that parties requesting the imposition of a provisional remedy tender a security bond to the court
que les parties qui demandent l'octroi d'une mesure provisoire doivent fournir une garantie au tribunal