There are many servitudes and encroachments described in the certificate of location.
Il existe plusieurs servitudes et empiétements décrits au certificat de localisation.
Land property organisation, re-drawing of boundaries and creation of servitudes.
Organisation foncière, remaniement parcellaire et création de servitudes.
They also may require expropriations and constitute administrative servitudes.
Ils peuvent eux aussi demander des expropriations et constituer des servitudes administratives.
However, there exist here, as elsewhere, certain servitudes.
Néanmoins il existe là, comme partout, des servitudes.
Covenants, easements and servitudes are similar in nature.
La convention et la servitude sont semblables.
Penal servitudes and executions without trial.
Les servitudes pénales et les exécutions sans procès.
Answers to frequently asked questions about servitudes near hydropower facilities
Réponses à des questions courantes à propos des servitudes près des installations hydrauliques
Request regarding rights and servitudes associated with transmission rights-of-way
Demande concernant les droits et servitudes associés aux emprises des lignes de transport
Thy servitudes on earth are greater, king,
Tes servitudes sur la terre sont plus grandes, ô roi,
Answers to frequently asked questions about servitudes and property
Réponses à des questions courantes à propos des servitudes de biens immobiliers
Requests regarding work, developments or servitudes near power facilities
Demandes concernant des travaux, des aménagements ou des servitudes près d'installations électriques
The servitudes referred to in this section may be established without a description of the dominant land.
Les servitudes visées au présent article peuvent être constituées sans description du fonds dominant.
As the conditions associated with real servitudes can be difficult to meet, such donations are infrequently made.
Puisque les conditions associées aux servitudes réelles peuvent être difficiles à remplir, de tels dons sont peu fréquents.