Honduran trade practices have not been the subject of any dispute settlement procedures.
In accordance with any applicable and previously agreed dispute settlement procedures
The dispute settlement procedures place the enforcement of these agreements outside domestic courts.
Les mécanismes de règlement des différends soustraient ces accords à la compétence des juridictions nationales.
IOTC reported that post-opt-out behaviour was not addressed in its dispute settlement procedures.
La CTOI a expliqué que sa procédure de règlement des différends ne prévoyait pas les cas de non-participation.
The FIPAs include dispute settlement procedures.
Les APIE comportent une procédure de règlement des différends.
The settlement procedures will be specified by email or telephone.
Les procédures de réglement vous seront précisées par email ou téléphone.
The role of traditional dispute settlement procedures is of limited significance.
Le rôle des procédures traditionnelles de règlement des différends est relativement limité.
It also allows for dispute settlement procedures in certain areas.
Il prévoit également des procédures de règlement des différends dans certains domaines.
Dispute settlement procedures may be carried out entirely by electronic means.
Les procédures de règlement des différends peuvent être entièrement conduites par voie électronique.
Other representatives insisted on the role of dispute settlement procedures.
Certains représentants ont insisté sur l'importance des procédures de règlement des différends.
Liberalize the insurance market and streamline settlement procedures.
Libéraliser le marché des assurances et simplifier les procédures de règlement.
The eighth point is the dispute settlement procedures.
Le huitième point a trait aux procédures de règlement des différends.
Prohibited subsidies are subject to new dispute settlement procedures.
Les subventions prohibées sont assujetties à de nouvelles procédures de règlement des différends.