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source deduction
Vertaling van "source deduction" in Frans
retenues à la source
déductions à la source
retenue à la source
déduction à la source
This means you do not have to register as an employer for source deduction purposes.
Ainsi, vous n'avez pas à être inscrit comme employeur au fichier des retenues à la source.
However, if a financial institution permits non-cash contributions or distributions, the institution is required to determine the fair market value of the property for reporting and source deduction purposes.
Toutefois, si une institution financière permet les contributions ou les distributions non monétaires, l'institution est tenue de déterminer la juste valeur marchande du bien aux fins des déclarations et des retenues à la source.
We take responsibility for payroll, social benefits, legal holidays, vacation, source deduction, mandatory employer contributions, SST obligations, etc.
Nous assumons les responsabilités quant à la paie, avantages sociaux, congés légaux, vacances, déductions à la source, cotisations obligatoires des employeurs, obligations reliées à la SST et plus encore.
Economic action plan 2014 announced that we would be cutting red tape for employers by reducing the maximum number of times employers need to send source deduction payments to the CRA.
Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons annoncé notre intention de réduire les lourdeurs administratives pour les employeurs, en diminuant le nombre maximal de versements qu'ils doivent envoyer à l'ARC pour les déductions à la source.
Support is collected by source deduction when the debtor receives income on a regular or periodic basis (such as wages, a retirement allowance or disability benefits).
La pension alimentaire est perçue par retenue à la source lorsque le débiteur reçoit une somme de façon régulière ou périodique (ex. : salaire, allocation de retraite, prestation d'invalidité).
Note: The procedure for changing the tax year and the first invoice date is automated when the last source deduction for the year is made so you don't have to worry about forgetting it.
Note : La procédure de changement d'année fiscale et de date de la première facture est automatisée lors de la dernière retenue à la source de l'année; vous ne risquez donc pas de l'oublier.
The tax fraud was an attempt to exploit the source deduction system by claiming that the employer had deducted income tax at source, and that the individuals were therefore entitled to refunds.
Par cette fraude fiscale, il tentait d'exploiter le système de retenues à la source en déclarant que l'employeur avait prélevé des retenues à la source d'impôt sur le revenu, et que ces personnes avaient droit à des remboursements.
Since we are not restricted from taking collection action for payroll or other source deduction amounts, we do not have to apply to the courts before taking such action.
Puisqu'il ne nous est pas interdit de prendre des mesures de recouvrement à l'égard de la paie ou d'autres montants de retenues à la source, nous n'avons donc pas à demander un recours à la cour avant de prendre de telles mesures.
In fact, terminology such as "filing your taxes", "deductions", and "source deduction" were generally not familiar to youth across age groups.
En fait, les jeunes de tous ces groupes d'âge ne connaissaient généralement pas des termes comme « produire votre déclaration de revenus », « déductions » et « retenues à la source ».
A sample of 565 source deduction payment transactions were selected for testing from 267 randomly selected employers.
Un échantillon de 565 transactions de paiement de retenues à la source a été sélectionné pour sondage à partir de 267 employeurs sélectionnés aléatoirement.
Notably, this measure is a diminution of source deduction payments and does not incur any injection of cash in the eligible employer's business: no check or electronic transfer will be paid to an employer in application of this measure.
Il est à noter que cette mesure est une diminution des versements des retenues à la source et non une entrée effective de liquidités dans l'entreprise: aucun chèque et virement électronique à un employeur n'aura lieu dans l'application de cette mesure.
Your risk exposure It is important to meet tax and source deduction filing deadlines.
Il est important de respecter les délais de production pour les taxes, les impôts et les retenues à la source.
That is, we have an income tax liability, which of course is a debt, but then you have a GST or a source deduction remittance, which isn't really a debt.
En effet, nous avons une obligation fiscale, qui est évidemment une dette, mais il y a aussi la TPS, qui est en fait une retenue à la source et ne représente pas vraiment une dette.
Synoniemen voor source deduction in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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