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specificity under article
Vertaling van "specificity under article" in Frans
spécificité au titre de l'article
spécificité au sens de l'article
spécificité au regard de l'article
spécificité dans le cadre de l'article
The Committee notes that the State party's Act No. 2003-75 does not fully meet the requirements relating to specificity under article 4 of the Convention.
Le Comité note que la loi no 200375 de l'État partie ne répond pas entièrement aux exigences de spécificité de l'article 4 de la Convention.
Specificity under Article 2.1(c) would become a circular and self-fulfilling inquiry.
La spécificité au titre de l'article 2.1 c) deviendrait un examen tautologique qui s'autoréaliserait.
Furthermore, the number of enterprises located within a designated geographic region is irrelevant to an analysis of specificity under Article 2.2.
En outre, le nombre d'entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée est sans pertinence pour une analyse de la spécificité au titre de l'article 2.2.
A determination of de facto specificity under Article 2.1(c) in this case would have required at a minimum examination of the other listed factors.
En l'occurrence, une détermination de spécificité de facto au titre de l'article 2.1 c) aurait nécessité à tout le moins un examen des autres facteurs énumérés.
On the other hand, it was generally recognized that so-called agricultural specificity under Article 21 was necessary in order to give legal protection to this step in the right direction.
Par ailleurs, il était généralement reconnu que la notion dite de spécificité agricole découlant de l'article 21 était nécessaire pour protéger juridiquement ce progrès dans la bonne direction.
Which elements are relevant to the analysis of specificity under Article 2.1(c) will be a function of what reasons there are to believe that the subsidy may in fact be specific.
Les éléments qui sont pertinents pour l'analyse de la spécificité au titre de l'article 2.1 c) dépendront des raisons qu'il y a de croire que la subvention peut en fait être spécifique.
It is with respect to the first set of measures that the issue of specificity under Article 6.2 arises in this appeal.
C'est pour le premier ensemble de mesures que la question de la spécificité au titre de l'article 6:2 se pose dans le présent appel.
An authority therefore may not find de jure specificity under Article 2.1(a) based merely on the fact that a financial contribution is expressly limited to a certain group of enterprises or industries.
L'autorité ne peut donc pas constater qu'il existe une spécificité de jure au titre de l'article 2.1 a) en se fondant simplement sur le fait qu'une contribution financière est expressément limitée à un certain groupe d'entreprises ou de branches de production.
Thus, we would expect that most claims of specificity under Article 2.1(a) would focus on limitations set out in the legislation pursuant to which the granting authority operates.
Par conséquent, nous nous attendrions à ce que la plupart des allégations de spécificité au titre de l'article 2.1 a) portent sur des limitations énoncées dans la législation en vertu de laquelle l'autorité qui accorde la subvention agit.
However, we would also point that, as already explained above, we do not consider that a finding of de facto specificity under Article 2.1(c) necessarily requires identification of a subsidy programme.
Cependant, nous faisons également observer que comme cela est déjà expliqué ci-dessus, nous ne considérons pas qu'une constatation de spécificité de facto au titre de l'article 2.1 c) requiert nécessairement l'identification d'un programme de subventions.
In this regard, we note that, in the context of regional specificity under Article 2.2, a positive determination of specificity also hinges on whether a subsidy is limited to certain enterprises.
À cet égard, nous notons que, dans le contexte de la spécificité régionale au titre de l'article 2.2, une détermination positive de spécificité dépend également de la question de savoir si la subvention est limitée à certaines entreprises.
That is, the assessment of de facto specificity under Article 2.1(c) must come after the initial appearance of non-specificity concluded by the analysis under Article 2.1 subparagraphs (a) and (b).
Autrement dit, l'évaluation de la spécificité de facto au titre de l'article 2.1 c) doit avoir lieu après la conclusion d'apparence initiale de non-spécificité découlant de l'analyse effectuée au titre des alinéas a) et b) de l'article 2.1.
7.1040 We recognize that our interpretation may involve consideration of facts that may be relevant to a determination of specificity under Article 2.
7.1040 Nous reconnaissons que notre interprétation peut impliquer l'examen de faits qui peuvent être pertinents pour une détermination de spécificité au titre de l'article 2.
Synoniemen voor specificity under article in het Engels
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