Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
state aid rules
Vertaling van "state aid rules" in Frans
règles d'aides d'État
règles d'aide d'État
règles en matière d'aides d'État
règles relatives aux aides d'État
règles sur les aides d'État
règles applicables aux aides d'État
règles régissant les aides d'État
We have made our state aid rules more flexible than ever.
Nous avons assoupli comme jamais nos règles en matière d'aide d'État.
It will result in the state aid rules being better understood.
Une meilleure compréhension des règles en matière d'aides d'État en résultera.
The state aid rules have been overhauled in recent years.
Les règles rlatives aux aides d'État ont été révisées au cours des dernières années.
However, specific state aid rules are in force for the railway sector.
Toutefois, les aides d'État dans le secteur ferroviaire sont régies par des règles spécifiques.
Our state aid rules make it easier for governments to support that investment.
Nos règles en matière d'aides d'État facilitent le soutien à l'investissement par les gouvernements.
Normal state aid rules will apply.
Les règles normales concernant les aides d'État s'appliquent.
The remaining aid has to be examined under the state aid rules.
La partie restante de l'aide doit être examinée au regard des règles sur les aides d'État.
Nor will competition law or state aid rules be restricted.
Le droit de la concurrence et les règles relatives aux aides d'État ne seront pas non plus restreints.
Consequently the guarantee could not be justified under state aid rules.
Par conséquent, l'octroi de cette garantie ne pouvait se justifier au regard des règles sur les aides d'État.
The internal market, competition and state aid rules apply to the former.
Les règles du marché intérieur, de la concurrence et en particulier sur les aides d'État sont applicables aux premières citées.
This may raise legal issues regarding the applicability of state aid rules.
Cela peut poser des problèmes juridiques peuvent se poser en ce qui concerne l'applicabilité des règles sur les aides d'État.
Regional state aid rules must not distort competition.
Les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale ne doivent pas fausser la concurrence.
In many circumstances, such arrangements require approval under the state aid rules.
Souvent, ces mesures doivent être approuvées en application des règles relatives aux aides d'État.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor state aid rules in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 3492. Exact: 3492. Verstreken tijd: 94 ms.
