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statement setting out
Vertaling van "statement setting out" in Frans
mémoire exposant
déclaration exposant
déclaration énonçant
déclaration précisant
état énonçant
déclaration indiquant
énoncé
All administrative issues have been dealt with correctly and the appeal is sufficiently substantiated by the statement setting out the grounds.
Toutes les questions administratives ont été traitées correctement et le recours est suffisamment motivé par le mémoire exposant les motifs.
It also appears from the files that the opponent had not submitted a written statement setting out its grounds for appeal within this time limit.
Il ressort également du dossier que l'opposante n'a pas déposé dans ce délai un mémoire exposant les motifs de son recours.
This list must be accompanied by a statement setting out the reasons for their inclusion.
Cette liste doit être accompagnée d'une déclaration exposant les raisons de leur inclusion.
This list shall be accompanied by a statement setting out the reasons for the inclusion of such ingredients in those tobacco products.
Cette liste est accompagnée d'une déclaration exposant les raisons de l'inclusion de ces ingrédients dans les produits du tabac.
The party requesting a preliminary inquiry must produce a statement setting out the issues on which it wants evidence to be given and the witnesses it wants to hear.
La partie qui a demandé une enquête préliminaire doit produire une déclaration énonçant les points sur lesquels elle souhaite présenter des témoignages et le nom des témoins qu'elle veut faire entendre.
In order to request extradition, the requesting country must submit the relevant duly authenticated documentation or warrant for arrest or evidence of conviction or a court ruling, and a statement setting out the alleged conduct constituting the offence.
À sa demande d'extradition, le pays requérant doit joindre les documents pertinents certifiés conformes ou un mandat d'arrêt ou des preuves de la condamnation ou une décision judiciaire, ainsi qu'une déclaration énonçant l'acte présumé constitutif de l'infraction.
statement setting out a summary and nature of the case relevant to the request
une déclaration exposant un résumé et la nature de l'affaire se rapportant à la demande
Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.
Further, the statement setting out the grounds does not provide any reasons on how and why the impugned decision should be seen as wrong, or why the invention was not inventive.
En outre, le mémoire exposant les motifs du recours n'explique pas dans quelle mesure et pourquoi la décision contestée doit être considérée comme erronée ni en quoi l'activité inventive fait défaut.
A statement setting out the principal assumptions upon which the issuer has based its forecast, or estimate.
une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l'émetteur a fondé sa prévision ou son estimation.
A statement setting out the education provider's commitment to a fair and equitable learning environment free of discrimination and harassment and that discrimination/harassment will not be tolerated by the educational institution.
Une déclaration énonçant l'engagement du fournisseur de services d'éducation à maintenir un milieu d'apprentissage juste et équitable, exempt de discrimination et de harcèlement, et précisant que ceux-ci ne seront pas tolérés dans l'établissement.
Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
The Board is therefore requested to agree to take account of the various elements submitted by the holder in its statement setting out the grounds of its appeal.
Il est donc demandé à la Chambre d'accepter de prendre en compte les différents éléments soumis par la titulaire dans son mémoire exposant les motifs de son recours.
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Synoniemen voor statement setting out in het Engels
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