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states that commit
Vertaling van "states that commit" in Frans
États qui commettent
International human rights law recognizes the responsibility of States that commit violations through proxies.
Le droit international des droits de l'homme reconnaît la responsabilité des États qui commettent des violations par force interposée.
The consistent identification of the Shabbiha as perpetrators of many of the crimes does not relieve the Government of its responsibility, as international law recognizes the responsibility of States that commit violations through proxies.
Les nombreuses accusations portées contre les chabbiha, qui seraient responsables d'un grand nombre de ces crimes, ne dégagent pas le Gouvernement de sa responsabilité, car le droit international reconnaît la responsabilité des États qui commettent des violations par force interposée.
Boycott those states that commit violence against the innocent.
Boycottez les États qui se livrent à la violence contre les innocents.
As with all litigation, lawsuits initiated against individuals, organizations and foreign states that commit terrorist acts, or support terrorism, are likely to be costly for plaintiffs to pursue.
À l'instar de toutes les procédures litigieuses, des poursuites entamées contre des individus, des organisations et des États étrangers qui commettent des actes terroristes, ou fournissent un soutien au terrorisme, sont susceptibles d'être couteuses pour les demandeurs ayant formulé la poursuite.
Bill S-7 deals with deterring terrorism and terrorist financing by holding those entities and/or foreign states that commit or support terrorism accountable in a Canadian court of law.
Le projet de loi S-7 vise à décourager le terrorisme et le financement du terrorisme en tenant les entités qui ont commis des actes de terrorisme ou les États étrangers qui les ont appuyées responsables devant un tribunal canadien.
These are partner states that commit to focusing their policies, and consequently their spending, on the MDG.
Ce sont des États partenaires qui s'engagent à concentrer leur politique et partant, leurs dépenses sur les objectifs du Millénaire.
I therefore invite the government to adopt this legislation as its own so as to ensure that Canadian law no longer shields foreign states that commit horrific crimes against Canadians while securing justice for victims of such crimes.
Par conséquent, j'invite le gouvernement à faire sien ce projet de loi pour que les États étrangers qui commettent des crimes horribles contre des Canadiens ne soient plus protégés par la loi canadienne et pour que les victimes de ces crimes puissent obtenir justice.
I therefore invite the government to adopt this legislation as its own so as to ensure that Canadian law no longer shields foreign states that commit horrific crimes against Canadians while securing justice for victims of such crimes.
Par conséquent, j'invite le gouvernement à faire sien ce projet de loi pour que les États étrangers qui commettent des crimes horribles contre des Canadiens ne soient plus protégés par la loi canadienne et pour que les victimes de ces crimes puissent obtenir justice.
Lawyers for Mr. Hashemi, the victim's son, argue that the current legislation is unconstitutional and that in view of its international commitment to fight torture, Canada should no longer grant immunity to states that commit acts of torture.
Les avocats de M. Hashemi, qui est son fils, plaident l'inconstitutionnalité de la loi actuelle, et les engagements internationaux du Canada pour lutter contre la torture devraient l'obliger à lever l'immunité des États tortionnaires.
Thus, all States that commit to the international human rights instruments cited above are obliged to prevent FGM and protect women and girls from the practice.
Ainsi, tous les États qui adhèrent à ces instruments internationaux et régionaux sont tenus d'empêcher les MGF et de protéger les femmes et les filles de cette pratique.
European citizens and passengers will benefit, as will those Member States that commit themselves ultimately to moving traffic away from the roads and on to the rail system.
Les citoyens et les passagers européens bénéficieront d'une telle approche, tout comme les États membres qui s'engagent au final à déplacer leur trafic du réseau routier vers le réseau ferré.
To this end, there is also a need to establish a system of compulsory solidarity whereby Member States that commit assets to the agency's register (CRATE) truly live up to their promises and participate in its missions.
Dans ce but, il est également nécessaire d'établir un système de solidarité obligatoire, dans lequel les États membres qui engagent des fonds dans l'inventaire de l'agence (CRATE) tiennent réellement leurs promesses et participent à ses missions.
In fact, the provisions contained in that Declaration are general and abstract and make no mention of any sanctions against the States that commit those acts, even though those acts are widespread in many countries of the world.
En fait, les dispositions figurant dans cette Déclaration sont de caractère général et abstrait et ne font nullement mention de sanctions qui pourraient être prises contre les Etats qui commettent ces actes, même s'ils sont courants dans de nombreux pays du monde.
Synoniemen voor states that commit in het Engels
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