You must pay your employees at least the statutory minimum wage.
Vous devez payer à vos employés au moins le salaire minimum légal.
However, it argues that there is a statutory right of appeal.
Toutefois, il fait valoir qu'il existe un droit légal de recours.
Our project must align with the guidelines set by the statutory authority.
Notre projet doit s'aligner avec les directives établies par l'autorité statutaire.
Employees of the statutory authority are required to adhere to strict ethical guidelines.
Les employés de l'autorité statutaire doivent respecter des directives éthiques strictes.
Also included under statutory expenditures is interest on the government debt.
Les intérêts sur la dette sont également inclus dans les dépenses législatives.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only.
Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre d'information.
Courts are often tasked with interpreting the nuances of statutory offences.
Les tribunaux sont souvent chargés d'interpréter les nuances des infractions légales.
They were arrested for committing a statutory offence related to fraud.
Ils ont été arrêtés pour avoir commis une infraction légale liée à la fraude.
The new initiative was launched by a statutory authority dedicated to public welfare.
La nouvelle initiative a été lancée par une autorité statutaire dédiée au bien-être public.
Understanding statutory offences helps individuals obey the law more effectively.
Comprendre les infractions légales aide les individus à mieux respecter la loi.
A statutory offence can lead to severe consequences for individuals and businesses.
Une infraction légale peut avoir de graves conséquences pour les individus et les entreprises.
Public feedback is essential for the statutory authority to create effective policies.
Les retours du public sont essentiels pour que l'autorité statutaire crée des politiques efficaces.
In some cases, ignorance of a statutory offence does not excuse the crime.
Dans certains cas, l'ignorance d'un délit statutaire n'excuse pas le crime.