She obtained an exemption allowing her to retire before the statutory retirement age.
Elle a obtenu une dérogation pour partir avant l'âge légal de la retraite.
They planned their wedding taking each person's statutory paid leave into account.
Ils ont planifié leur mariage en tenant compte du congé légal de chacun.
Our project must align with the guidelines set by the statutory authority.
Notre projet doit s'aligner avec les directives établies par l'autorité statutaire.
Employees of the statutory authority are required to adhere to strict ethical guidelines.
Les employés de l'autorité statutaire doivent respecter des directives éthiques strictes.
The statutory provision in question introduces very heavy financial penalties for fraudsters.
La disposition législative en question prévoit des sanctions financières très lourdes pour les fraudeurs.
A recent statutory provision encourages companies to hire young people on work-study schemes.
Une disposition législative récente encourage les entreprises à embaucher des jeunes en alternance.
The new law increases the statutory penalty for repeated domestic violence.
La nouvelle loi augmente la peine légale en cas de violence conjugale répétée.
You must send your registered letter before the end of the statutory cooling-off period.
Tu dois envoyer ta lettre recommandée avant la fin de la période de réflexion légale.
Courts are often tasked with interpreting the nuances of statutory offences.
Les tribunaux sont souvent chargés d'interpréter les nuances des infractions légales.
They were arrested for committing a statutory offence related to fraud.
Ils ont été arrêtés pour avoir commis une infraction légale liée à la fraude.
The statutory penalty for this crime used to be mandatory life imprisonment.
La peine légale pour ce crime était autrefois la réclusion à perpétuité obligatoire.
Before pleading guilty, he asked exactly what statutory penalty he was facing.
Avant de plaider coupable, il a demandé quelle peine légale il risquait exactement.
The new initiative was launched by a statutory authority dedicated to public welfare.
La nouvelle initiative a été lancée par une autorité statutaire dédiée au bien-être public.