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statutory timeframes
Geflecteerde vorm van statutory timeframe
Vertaling van "statutory timeframes" in Frans
délais réglementaires
If either party is not ready to proceed within the statutory timeframes, they should not be eligible to claim their costs at the conclusion of arbitration.
Si l'une ou l'autre des parties n'est pas prête à procéder dans les délais réglementaires, elle ne devrait pas avoir droit au remboursement des coûts à la conclusion de l'arbitrage.
6.3 The ID does not generally grant applications to change the date or time of a detention review if doing so will result in the review being conducted outside the mandatory statutory timeframes.
6.3 En règle générale, la SI n'accueille pas les demandes de changement de la date ou de l'heure d'un contrôle des motifs de détention si, en raison de ce changement, le contrôle aura lieu en dehors des délais réglementaires obligatoires.
6.2 In addition, for detention reviews, compliance with mandatory statutory timeframes is a guiding principle.Note 24
6.2 De plus, en ce qui a trait aux contrôles des motifs de détention, la conformité avec les délais réglementaires obligatoires constitue un principe directeurNote 24.
Your request will be processed within the statutory timeframes.
Votre demande sera traitée dans les délais prescrits par la loi.
In addition, it extends the statutory timeframes for clearances from 10 to 40 working days.
En outre, elle fait passer les délais prescrits pour le dédouanement de 10 à 40 jours ouvrables.
The media confirming your consent to the processing of your data for these purposes, such as signed forms or logs for sending electronic forms, will be kept for the duration of the processing and the applicable statutory timeframes.
Les supports qui comportent l'existence de votre consentement pour le traitement de vos données à ces fins, tels que les formulaires signés, les logs d'envoi de formulaires électroniques, seront conservés pendant toute la durée des traitements et les délais de prescription applicables.
The proposals, which constitute an initial response to that request, provide for a reduction in the statutory timeframes imposed on operators for the declaration of transactions for VAT purposes, together with a reduction in the timeframes for transmission of such information between Member States.
Les propositions, qui constituent une première réponse à cette demande, prévoient une réduction des délais statutaires imposées aux opérateurs pour la déclaration de leurs transactions aux fins de la TVA, ainsi qu'une réduction des délais pour la transmission de ces informations entre les Etats membres.
What are the statutory timeframes for filing an application with the tribunal?
Quels sont les délais prescrits par les textes pour une saisine au Tribunal ?
The review is conducted to determine the extent to which the department is meeting its responsibilities for complying with the statutory timeframes for processing access requests established by the Access to Information Act.
Cet examen a pour but de déterminer dans quelle mesure le ministère s'acquitte de ses responsabilités au chapitre du respect des délais imposés par la Loi pour traiter les demandes de communication établies par la Loi sur l'accès à l'information.
This approach will take into consideration changes in planning assumptions in the Implementation Plan and the development of a mechanism that provides for timely responses to meet statutory timeframes of the MVRMA.
Cette méthode prendra en ligne de compte des modifications des hypothèses de planification dans le plan de mise en œuvre, et la création d'un mécanisme qui prévoit une réponse dans les délais prescrits par la LGRVM.
Trend The handling time of NPsNational procedure - national procedure for obtaining a marketing authorisation for medicines are respecting more and more the statutory timeframes.
Tendance Les délais d'exécution des NPNational procédure - procédure nationale d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament respectent de plus en plus les délais légaux.
Synoniemen voor statutory timeframes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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