Or, le libellé de la Loi comportait des lacunes d'emblée.
As written, the act was flawed right from its beginning.
Nous avons présenté la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
We have delivered by providing a tackling violent crime act.
La durée de protection habituelle n'était pas définie par la Loi.
The customary term of protection is not defined under the law.
La Loi interdit déjà des ententes entre concurrents pour venir restreindre la concurrence.
The law already prohibits agreements between competitors that will restrict competition.
Il ne s'agit pas seulement de la Loi et des coûts.
Les réformes de la Loi sur la concurrence ont réglé ce problème.
That has been addressed by the reforms to the competition legislation.
Le terme « ingrédient » n'est pas défini dans la Loi.
The term "ingredient" is not defined in the Act.
La Loi ne définit pas l'expression « service de traiteur ».
The Act does not provide a definition of "catering".
La Loi prévoit qu'un permis peut être délivré à certaines conditions.
The Act provides that a licence may be issued with conditions.
Le jugement apporté par la Loi est de vigueur aujourd'hui encore.
The judgement brought by the Law is still in force today.
Les œuvres conformes à la Loi ne sont donc nullement des péchés.
Works conforming to the Law are therefore by no means sins.
Cependant, ils n'ont pas suivi la Loi et sa réalité.
But, they did not follow the Law and its reality.
Enfin, la Loi définit une méthode pour éviter la double imposition.
Finally, the Act provides a method for avoiding double taxation.