There's actually somebody who has the trust of the community to enforce those bail supervision programs.
Elle fait appel à une personne à qui la communauté fait confiance pour exécuter les programmes de surveillance des personnes libérées sous caution.
information on the availability of supervision programs that would protect the public and assist in managing the risk the offender might otherwise present
de l'information sur l'existence de programmes de surveillance de nature à protéger le public et à aider à contrôler le risque que pourrait présenter le délinquant sinon
I wonder if you could talk about what you believe the impacts would be of having more bail supervision programs available.
Je me demande si vous pourriez nous parler des effets que pourrait avoir, selon vous, une offre élargie de programmes de supervision.
Bail supervision programs should not be used as a form of supervision in cases of violence and particularly intimate partner violence.
Les programmes de supervision de la mise en liberté sous caution ne devraient pas être utilisés comme moyen de supervision dans les cas de violence, et particulièrement de violence entre partenaires intimes.
These agreements extended financial assistance to alternative measures, bail supervision programs, post-adjudication detention, and the preparation of pre-sentence reports and other specialized assessments.
Ils ont étendu l'aide financière aux mesures de rechange, aux programmes de surveillance des personnes mises en liberté sous caution, à la détention après jugement et à la rédaction de rapports présentenciels et d'autres évaluations spécialisées.
Expansion of current bail supervision programs to assist persons who are denied bail simply because they do not have access to a surety.
Élargissement des programmes de surveillance après la mise en liberté provisoire pour aider les personnes à qui l'on refuse la liberté provisoire uniquement parce qu'elles n'ont pas de « caution ».
the availability of supervision programs that would offer adequate protection to the public from the risk the offender might otherwise present until the expiration of the offender's sentence according to law.
l'existence de programmes de surveillance de nature à protéger suffisamment le public contre le risque que présenterait le délinquant jusqu'à l'expiration légale de sa peine.
ATDs, particularly community supervision programs, should allow for maintaining an arm's length from CBSA to ensure the third party's ability to establish a relationship of trust with the client.
Les SRD, surtout les programmes de surveillance communautaire, devraient permettre de conserver une certaine indépendance par rapport à l'ASFC pour veiller à ce que le tiers ait la capacité d'établir une relation de confiance avec les clients.
Personal care and supervision programs You do not have to pay GST/HST for services any business provides for care and supervision to an individual with a limited capacity for self-supervision and self-care due to an infirmity or disability.
Soins personnels et programmes de surveillance Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH aux entreprises qui fournissent des services de soins et de surveillance à des personnes dont l'autonomie ou le contrôle de soi est limité, en raison d'une déficience ou d'une invalidité.
Are bail supervision programs widely available to marginalized people in Quebec?
Les programmes de supervision de la mise en liberté sous caution sont-ils largement accessibles aux personnes marginalisées au Québec?
Mr. Speaker, it seems that the bail supervision programs, which are cost-effective, are quite underfunded.
Monsieur le Président, on dirait que les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, qui sont rentables, souffrent d'un important sous-financement.
Mr. DelBigio, you mentioned bail supervision programs being recommended since 2016.
Monsieur DelBigio, vous avez indiqué que des programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution sont recommandés depuis 2016.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.