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technical implementation measures
Vertaling van "technical implementation measures" in Frans
mesures techniques d'application
mesures d'application techniques
mesures techniques de mise en œuvre
For other areas, NRAs would retain their autonomy, subject to the adoption of technical implementation measures under Article 17(2), a possibility which would be helped by a corresponding "standstill period".
Dans les autres domaines, les ARN pourraient conserver leur autonomie, sous réserve de l'adoption de mesures techniques d'application conformément à l'article 17, paragraphe 2, possibilité qu'une "période de statu quo" favoriserait.
The Committee advises the Commission when issuing mandates to the CEPT (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) and gives a regulatory opinion on technical implementation measures aimed at harmonised conditions and implementation of Community policy
Le Comité conseille la Commission lorsqu'elle confie des mandats à la CEPT (Conférence européenne des administrations des Postes et Télécommunications) et émet un avis réglementaire sur les mesures techniques d'application visant à harmoniser les conditions de mise en œuvre de la politique communautaire
However, I hope we agree that what in this context have been called technical implementation measures do not include technical matters.
J'espère néanmoins que nous sommes d'accord sur le fait que ce qu'on nomme, dans ce contexte, "mesures d'application techniques" ne doit pas englober les questions techniques.
On the question of the frequencies, Parliament will have a role of monitoring every time the Commission adopts technical implementation measures which have an impact on radio spectrum.
Sur la question des fréquences, le Parlement jouera un rôle de contrôle chaque fois que la Commission adopte des mesures d'application techniques qui exercent une incidence sur le spectre des fréquences radio.
In this context the committee procedure is needed to enable us to decide on the technical implementation measures which are essential in order to realise the agreed Community policy.
Dans ce cadre, les procédures de comité sont nécessaires pour pouvoir se prononcer sur les mesures techniques de mise en œuvre, inévitables pour réaliser la politique commune convenue.
No one is claiming that Parliament should be involved in all the details of technical implementation measures, merely that it should have the opportunity to step in when these measures raise significant or politically sensitive policy problems.
Personne ne demande que le Parlement ait son mot à dire sur tous les détails de mesures d'exécution, mais simplement qu'il ait la possibilité d'intervenir lorsque ces mesures soulèvent des problèmes importants ou politiquement sensibles.
We are already familiar with this distinction between political decisions and technical implementation measures from the Lamfalussy report.
Le rapport Lamfalussy nous avait déjà habitués à cette distinction entre les décisions politiques d'une part et les mesures techniques de mise en œuvre d'autre part.
If during that period Parliament has not adopted a resolution stating that the proposed technical implementation measures exceed the implementing powers laid down in the Decision, the Commission shall adopt those measures.
Si, passé ce délai, le parlement n'a pas adopté de résolution indiquant que les mesures techniques de mise en œuvre proposées excèdent les compétences de mise en œuvre visées par la présente décision, la Commission adopte ces mesures.
The technical implementation measures which the Commission intends to adopt according to the paragraphs 2 and 4 shall be forwarded to the European Parliament, which shall have a period of four weeks within which to state its position.
Les mesures techniques de mise en œuvre que la Commission entend adopter conformément aux paragraphes 2 et 4 sont soumis au Parlement européen qui dispose d'un délai de quatre semaines pour faire connaître sa position.
The Radio Spectrum Committee (RSC) is a committee under Regulation 182/2011/EU which assists the Commission in developing technical implementation measures to ensure harmonised conditions across Europe for the availability and efficient use of radio spectrum.
Présidé par la Commission, ce comité comprend des représentants des États membres et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l'utilisation du spectre radioélectrique.
However, I hope we agree that what in this context have been called technical implementation measures do not include technical matters.
J'espère néanmoins que nous sommes d'accord sur le fait que ce qu'on nomme, dans ce contexte, "mesures d'application techniques" ne doit pas englober les questions techniques.
In this context the committee procedure is needed to enable us to decide on the technical implementation measures which are essential in order to realise the agreed Community policy.
Dans ce cadre, les procédures de comité sont nécessaires pour pouvoir se prononcer sur les mesures techniques de mise en œuvre, inévitables pour réaliser la politique commune convenue.
We are already familiar with this distinction between political decisions and technical implementation measures from the Lamfalussy report.
Le rapport Lamfalussy nous avait déjà habitués à cette distinction entre les décisions politiques d'une part et les mesures techniques de mise en œuvre d'autre part.
Synoniemen voor technical implementation measures in het Engels
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