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Favorieten

Publiciteit

technical implementing

Vertaling van "technical implementing" in Frans

technique d'application

application technique

techniques d'exécution

techniques de mise en œuvre

mise en œuvre technique

mise en œuvre techniques

application techniques

techniques à mettre en oeuvre

exécution de caractère technique

application de caractère technique

application à caractère technique

It also requires the Commission to consult the Agency on any technical implementing measures to be adopted concerning the circumstances or format of and procedures applicable to information and notification requirements.

Elle exige aussi de la Commission de consulter l'Agence sur toute mesure technique d'application à adopter concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification.

should therefore be able to adopt technical implementing measures to achieve such objectives.

doit donc pouvoir arrêter des mesures techniques d'application pour atteindre ces objectifs.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.

Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique et leurs implications financières, la procédure d'examen devrait être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application technique d'importance financière limitée.

Whereas the establishment of sampling procedures and of the methods of analysis required for checking the substances listed and their purity standards constitute technical implementing measures

considérant que la définition des méthodes d'échantillonnage et d'analyse permettant de vérifier les substances énumérées à l'annexe et leurs normes de pureté constitue des mesures d'application technique

Publication of the document is part of the open and transparent regulatory process for drawing up technical implementing measures.

La publication du document s'inscrit dans une procédure réglementaire ouverte et transparente d'élaboration des mesures techniques d'exécution.

The technical implementing measures must be based on the model of a farsighted, well-informed customer who is in a position to take independent economic decisions on his or her own authority.

Les mesures techniques d'exécution doivent être élaborées à partir d'un modèle de client bien informé et prévoyant, capable de prendre ses décisions économiques de manière autonome.

This is a highly technical issue that needs to be considered by appropriate experts and if necessary be dealt with through technical implementing measures.

Il s'agit d'une question d'une grande technicité qui nécessite un examen par des experts adéquats et qui, le cas échéant, devra faire l'objet de mesures techniques d'application.

It also provides for the use of technical implementing measures so as to ensure its uniform implementation and to adapt to changing market and supervisory realities.

Elle prévoit également l'emploi de mesures techniques d'exécution pour garantir son application uniforme et son adaptation à l'évolution des marchés et des pratiques prudentielles.

The terms of execution quality requirements are explicit in the Directive and technical implementing measures are therefore unnecessary in this context.

Les obligations en matière de qualité d'exécution sont explicitement définies dans la directive et des mesures techniques d'exécution sont donc superflues.

Where there is a need to agree on a common set of security requirements, power should be conferred on the Commission to adopt technical implementing measures to achieve an adequate level of security of electronic communications networks and services in the internal market.

Lorsqu'il faut convenir d'un ensemble commun d'exigences de sécurité, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures techniques d'application pour atteindre un niveau approprié de sécurité des réseaux et services de communications électroniques dans le marché intérieur.

Lorsqu'il faut convenir d'un ensemble commun d'exigences de sécurité, il doit être conféré à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures techniques d'application pour atteindre un niveau approprié de sécurité des réseaux et services de communications électroniques dans le marché intérieur.

However, these technical implementing measures shall be adopted without prejudice to, and shall have no impact on, the organisation of these services, which remains of the exclusive competence of Member States.

Toutefois, ces mesures techniques d'application sont adoptées sans préjudice de l'organisation de ces services, et n'ont pas d'incidence sur cette organisation, qui reste de la compétence exclusive des États membres.

Since then a number of technical implementing Regulations have been adopted covering a wide range of aspects of index methodology.

Depuis lors, un certain nombre de règlements d'application technique ont été adoptés, couvrant un large éventail d'aspects de la méthodologie indicielle.