for breach of any term implied by applicable consumer rights legislation and which, by law, may not be limited or excluded
En cas de violation de toute condition implicite de la législation applicable en matière de droits des consommateurs et qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue
The Court of Appeal, on the other hand, felt that the term implied must reflect the intention of the parties.
La Cour d'appel, par contre, a estimé que la condition implicite doit refléter l'intention des parties.
This was a term implied by law.
The latter term implied a low state of industrial development in which the masses of people were poor.
Le dernier terme a impliqué un bas état de développement industriel en lequel les masses des personnes étaient pauvres.
The term implied that these substances are typically manufactured from chemical precursors in a clandestine laboratory.
L'expression employée implique que ces substances sont généralement fabriquées à partir de précurseurs chimiques dans un laboratoire clandestin.
Such a term implied the existence of an international law that was being contravened but this was not the case.
Un tel terme supposait l'existence d'une législation internationale à laquelle il était contrevenu, mais tel n'était pas le cas.
The term implied no stigmatization on the part of the public authorities or the general public.
Cette expression ne témoigne d'aucune stigmatisation de la part des pouvoirs publics et de la société.
As to the use of the term "discharge", objections were raised on the ground that that term implied payment in full.
Quant à l'utilisation du mot "libération", on a émis des objections au motif que ce terme supposait un paiement intégral.
She proposed to delete the word "gross" in principle 5 because the term implied that a person would have to commit a similar crime several times before he could be brought to justice.
Elle a proposé de supprimer l'adjectif "flagrantes" dans le principe 5 parce qu'il donnait à entendre que seule une personne qui aurait commis un crime de même nature à plusieurs reprises pourrait être traduite en justice.
Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed, had they provided for the matter.
Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues si elles avaient pourvu à la question.
That worked well enough for a decade or two because everybody who talked KB knew that the term implied 1024 bytes.
Cela a fonctionné suffisamment bien pendant une ou deux décennies, parce que tout qui parlait de kilooctet savait que le terme signifiait 1024 octets.
The term implied the idea of an association between the Quebec and federal governments that would evolve from an agreement under international law and be limited to the economic domain.
Elle remplace le terme « indépendance » et évoque l'idée d'une association découlant d'une entente conclue conformément au droit international et limitée au domaine économique (1967).
As to the concern expressed by the representative of Mexico, conflicts might be avoided if the text referred to "official translations", as that term implied that the translations would be made by licensed individuals.
Quant à la question soulevée par le représentant du Mexique, on peut éviter les conflits si l'on parle de «traductions officielles» puisque ce terme signifie que les traductions sont faites par des personnes agréées.