The principles enshrined in that Protocol have been violated.
The bearer of this laissez-passer shall enjoy the privileges and immunities provided for in that Protocol.
Le titulaire de ce laissez-passer jouit des privilèges et immunités prévus à ce protocole.
Our concern is grounded in the core belief that Protocol I has not yet attained a sufficient level of recognition and acceptance to merit reliance upon it by an international criminal court to prosecute individuals under such treaty provisions.
Notre objection est motivée par la conviction que le Protocole I n'est pas encore suffisamment reconnu et accepté pour mériter qu'une cour criminelle internationale se fonde sur lui pour poursuivre des particuliers.
According to this criterion, it can be argued that Protocol II would not apply to the majority of current civil wars.
Selon ce critère, l'on pourrait soutenir que le Protocole II ne s'applique pas à la majorité des guerres civiles qui se déroulent actuellement.
Our aim must be to have that Protocol signed by all countries.
Notre objectif doit être que ce Protocole soit signé par tous les pays.
The effect of that Protocol is to abolish the death penalty including during times of war.
Ce protocole a pour effet d'abolir la peine de mort, y compris en temps de guerre.
We look forward to the fulfilment by the developed countries of their obligations under that Protocol.
Nous avons hâte de voir les pays développés s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de ce Protocole.
subject to the terms of that Protocol; and
sous réserve des dispositions de ce protocole; et
My country continues to have reservations regarding that Protocol, which was adopted when we were adopting conventions related to international humanitarian law.
Mon pays continue d'émettre des réserves en ce qui concerne ce Protocole qui a été adopté alors que nous adoptions des conventions relatives au droit international humanitaire.
However, that Protocol failed to espouse a real gender perspective that went beyond the mere inclusion of the phrase "especially women and children".
Cependant ce protocole ne contient pas une véritable perspective sexiste qui va au-delà de la simple inclusion du membre de phrase « en particulier des femmes et des enfants ».
By virtue of that Protocol, the right to organize trade unions and the right to education are subject to individual petitions.
En vertu de ce protocole, le droit de se constituer en syndicat et le droit à l'éducation sont assujettis à des pétitions individuelles.
It must be pointed out that that Protocol is the best result that can be achieved at this stage.
Il y a lieu d'ailleurs de faire remarquer que ce Protocole représente ce que l'on peut faire de mieux à l'heure actuelle.
The achievements of the goals under that Protocol would depend to a large extent on the results of efforts to establish optimal parameters concerning modalities for its implementation.
Elle estime que la réalisation des objectifs énoncés dans ce protocole sera subordonnée dans une large mesure aux résultats des efforts entrepris pour établir des paramètres optimaux concernant les modalités de sa mise en oeuvre.