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that the Code should
Vertaling van "that the Code should" in Frans
The view was expressed that the Code should be comprehensive and encompass well-understood and legally defined crimes so as to ensure the widest possible acceptability and effectiveness.
On a estimé que le code devrait avoir une vaste portée et que les crimes tombant sous le coup de ses dispositions devraient être des crimes bien établis et juridiquement définis de façon qu'il recueille l'adhésion la plus large possible et ait ainsi le maximum d'efficacité.
; believes that the Code should govern relations between the Union and the more than 120 countries to which the democratic clause is currently applicable, as an essential element of the agreements of all kinds which bind them
; estime que le code devrait régir les relations entre l'Union et les plus de 120 autres États auxquels est actuellement applicable la clause démocratique, en tant qu'élément fondamental des accords de tous types qui les lient
Joint Accord Table members highlighted that the voluntary sector was looking to the future and that the Code should clearly identify that while there is no expectation of new resources, there will be a re-thinking of the dispersal of current resources.
Les membres de la TCA soulignent que le secteur bénévole et communautaire pense à l'avenir et que le Code doit préciser clairement que même si l'on ne peut attendre de ressources nouvelles, il faut repenser la répartition des ressources actuelles.
Joint Accord Table members agreed that the spectrum of policy activities should run from agenda setting to impact assessment and that the Code should reflect this scope clearly delineating current practices from future goals for the relationship.
Les membres de la TCA sont d'avis que l'éventail de ces activités va de fixer l'ordre du jour à faire l'évaluation d'impact, et que le Code doit refléter cet éventail en distinguant clairement les pratiques actuelles des buts à atteindre dans la relation.
He has stressed that the code should have a firm legal basis and suggested a practical way to achieve this.
Il a insisté sur le fait que le code devait avoir une base juridique solide et a proposé un moyen pratique d'y parvenir.
He has stressed that the code should have a firm legal basis and suggested a practical way to achieve this.
Il a insisté sur le fait que le code devait avoir une base juridique solide et a proposé un moyen pratique d 'y parvenir.
However, consumers generally agreed that the Code should address their concerns, irrespective of their location or how they got their wireless services.
Cependant, de façon générale, les consommateurs s'entendaient pour dire que le Code devrait répondre à leurs préoccupations, peu importe où ils se trouvaient ou la façon dont ils avaient obtenu des services sans fil.
Specifically, they assert that the Code should only set out communication standards which place parameters around what is disclosed to the customer during telephone calls and door-to-door sales as well as in its promotional material.
Plus précisément, ils affirment que le Code devrait uniquement définir des normes de communication qui établissent des paramètres entourant ce qui est divulgué au client au cours des appels téléphoniques et des ventes porte-à-porte, ainsi que dans le matériel promotionnel.
Some interveners argued that the Code should also require TVSPs to execute the service calls within a specific timeframe of the customer request, such as 2 to 5 days.
Certains intervenants ont allégué que le Code devrait aussi exiger que les FSTV effectuent le service à domicile dans un délai précis à compter de la demande du client, par exemple 2 à 5 jours.
Further, most WSPs submitted that the Code should only apply to new contracts on a going-forward basis.
De plus, la majorité des FSSF ont fait valoir que le Code devrait seulement s'appliquer aux nouveaux contrats de manière prospective.
Consumer groups and WSPs agreed that the Code should apply in its entirety to postpaid wireless services, but disagreed on how the Code should apply to prepaid wireless services.
Les groupes de défense des consommateurs et les FSSF ont convenu que le Code devrait s'appliquer dans son intégralité aux services sans fil postpayés, mais étaient en désaccord sur la façon dont le Code devrait s'appliquer aux services sans fil prépayés2.
For that reason her delegation reiterated its view that the Code should take the form of a treaty.
C'est pourquoi la Slovénie soutient une fois encore que le code doit prendre la forme d'un traité.
The Commission considers that rights are an issue that may give rise to disputes and that the Code should therefore set out clear principles that will provide guidance in the case of arbitration.
Le Conseil estime que la question des droits est apte à engendrer des différends et que le Code doit énoncer des principes clairs sur lesquels l'arbitrage pourra éventuellement être fondé.
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