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the CSA Model Code
Vertaling van "the CSA Model Code" in Frans
code type de la CSA
le code type de l'ACN
How should the CSA Model Code be reflected in the legislation?
Comment le Code type de l'ACN/CSA devrait-il se refléter dans la loi?
Any personal information provided to us will remain confidential in accordance with the CSA Model Code.
Any provincial legislation will have to contain, at a minimum, the ten principles set forth in the CSA Model Code.
Toute législation provinciale devra comprendre, à tout le moins, les dix principes mis de l'avant dans le code type de l'ACN.
That a draft act be prepared that, as far as possible, reflects the structure and wording of the CSA Model Code.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous intérêt à protéger la vie privée des personnes et le processus ayant mené à la mise au point du Code type de la CSA en témoigne.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous un intérêt dans la protection de la vie privée, et le processus qui a débouché sur le Code type de la CSA le reflète bien.
Under the CSA Model Code, an organization only has to identify, and stick to, its stated purpose for collecting, using, and disclosing personal information.
Selon le code type de l'ACN, une organisation n'a qu'à révéler, et s'en tenir aux fins convenues pour la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
In summary, the case studies provide examples of how researchers, who use secondary data, attempt, through various ways, to comply with the spirit of the fair information principles contained in the CSA Model Code.
En résumé, les études de cas montrent comment les chercheurs qui utilisent des données secondaires tentent par divers moyens de respecter les dix principes d'équité en matière d'information mentionnés dans le Code modèle de la CSA.
I mentioned earlier that the Act is based on the CSA Model Code.
J'ai mentionné plus tôt que la loi était basée sur le code type de l'ACN.
PIPEDA ensures that organizations respect the fair information principles of the CSA Model Code that I described earlier.
La loi vise à assurer le respect des principes du code type de l'Association canadienne de normalisation que j'ai déjà mentionné.
Not really, because the standards that we have adopted are based on the CSA Model Code and they are the same as the ones adopted by European countries.
Pas vraiment, parce que les normes que nous avons adoptées, qui sont fondées sur le code CSA, sont les mêmes que celles que les pays européens ont adoptées.
Most respondents agree with the CSA Model Code's statement of principles and favour a uniform law that incorporates those principles.
[TRADUCTION] La plupart des personnes interrogées sont d'accord avec l'énoncé de principes du code type de la CSA et favorisent l'adoption d'une loi uniforme qui reprend ces principes.
The principles in the CSA Model Code represent a good base on which to build a Uniform statute and these principles are consistent with the principles in the Quebec Act which regulates data protection in the private sector.
Les principes énoncés dans le code type de la CSA pourraient servir de fondement à l'élaboration d'une loi uniforme et ces principes sont compatibles avec ceux de la loi québécoise qui réglemente la protection des données dans le secteur privé.
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