Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type.
The Model Code is now being considered by our member law societies.
Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment.
Technological issues are not currently specifically addressed in the Model Code.
Code type (fleuve, écluse,...).
Code type de l'intermédiaire: Si la réponse à la question précédente est positive, indiquer le type d'intermédiation, en utilisant les codes ci-après
Code type of intermediary. Indicate the type of intermediary if the reply to the previous question is yes, using the codes below
Le Code type est un code volontaire établissant un standard minimum de protection des renseignements personnels.
The Model Code is a voluntary code establishing minimum standards for the protection of personal information.
Si un ordre professionnel de juristes a ajouté d'autres règles connexes, celles-ci ont été appariées avec la disposition du Code type qui est jugée la plus pertinente.
If a jurisdiction has added other related rules, these rules have been matched to the provision in the Model Code determined to be the most relevant.
Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l'ordre professionnel s'affiche en premier.
Where the Model Code provision has been implemented in a jurisdiction, the matching provision from the jurisdiction appears first.
Nous avons tous intérêt à protéger la vie privée des personnes et le processus ayant mené à la mise au point du Code type de la CSA en témoigne.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous un intérêt dans la protection de la vie privée, et le processus qui a débouché sur le Code type de la CSA le reflète bien.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Lorsque j'examinerai une loi provinciale, je m'attendrai à y trouver au moins les dix principes du Code type de l'ACN.
In reviewing provincial legislation, I'll be looking for, at a minimum, the ten principles of the CSA's Model Code.
Tous les renseignements personnels qui lui sont transmis demeurent confidentiels, conformément au Code type de la CSA.
Any personal information provided to us will remain confidential in accordance with the CSA Model Code.
Ces règles seraient constituées du Code type de la CSA et elles s'appliqueraient à l'ensemble de l'économie.
Those rules would be the CSA model code, and they would apply across the economy as a whole.
Les principes du Code type fournissent un cadre de travail et un guide expliquant de quelle manière les renseignements personnels devraient être traités afin de respecter le droit à la protection des renseignements personnels des individus.
The Model Code Principles provide a framework and guidance for how personal information should be treated to respect individual privacy rights.
