The freedom to form an association is regulated by the Civil Code.
La liberté de se constituer en association est régie par le code civil.
Prescription rules are set in the Civil Code.
The same applies to marriages contracted under the Civil Code.
Il en est de même des mariages célébrés conformément au Code civil.
Only minor waivers of the Civil Code could be made.
This principle of national treatment is also enshrined in the Civil Code.
Ce principe du traitement national est également consacré dans le Code civil.
The term illegitimate descent does not appear in the Civil Code.
Le terme de filiation illégitime n'apparaît pas dans le Code civil.
Filiation is the subject of an ample provision in the Civil Code.
La filiation fait l'objet d'une large disposition dans le Code civil.
Prospective adoptive parents must satisfy the conditions stipulated by the Civil Code.
Les candidats adoptants doivent remplir les conditions fixées par le Code civil.
Harassment and threats were also punished under the Civil Code.
Le harcèlement et les menaces sont punis en outre par le Code civil.
Nationality is subject to considerable regulation under the Civil Code.
La nationalité fait l'objet d'une large réglementation par le Code civil.
It is a general rule included in the Civil Code.
Il s'agit là d'une règle générale énoncée dans le Code civil.
Imprisonment for such offences is inadmissible under the Civil Code.
Le Code civil dispose que l'emprisonnement pour de tels motifs est inadmissible.
The old law merely made reference to the Civil Code.
L'ancienne loi se contentait de renvoyer au Code civil.