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the Code imposes
Vertaling van "the Code imposes" in Frans
le code impose
du Code prévoit
imposées par le code
du Code impose
As a result, the code imposes new obligations on CLECs.
Par conséquent, le code impose de nouvelles obligations aux ESLC.
Yet the plain meaning of the phrase "any evi-dence" denies the validity of the suggestion that the Code imposes an onus of proof or burden of proof on the accused.
En fait, le sens ordinaire de l'expression «toute preuve» s'oppose à l'idée que le Code impose à l'accusé le fardeau ou la charge de la preuve.
Article 12 of the Code imposes a fine of 1,500 dirhams for discriminating between men and women with respect to wages and doubles the penalty in the event of recidivism.
Pour toute discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération, l'article 12 du Code prévoit une amende de 1500 dirhams, dont le montant est multiplié par deux en cas de récidive.
Whereas it is necessary to ensure that third parties carrying out services on behalf of a CRS are subject to the same obligations as the code imposes on that CRS
considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les tiers qui fournissent des services pour le compte d'un SIR sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR
ensuring that third parties carrying out services on behalf of a CRS are subject to the same obligations the code imposes on that CRS.
de veiller à ce que les tiers qui fournissent des services pour le compte d'un SIR soient soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR.
I do not think it necessary to go beyond that threshold in enumerating the obligations that the Code imposes on a certified employer and the coercive powers exercisable by the Board on motion of a certified bargaining agent.
Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'énumération des obligations que le Code impose à un employeur accrédité et des pouvoirs coercitifs qui peuvent être exercés par le Conseil sur requête d'un agent négociateur accrédité.
The code imposes a similar requirement on investigating judges, but not on trial judges.
Le Code impose une exigence similaire aux juges d'instruction, mais pas à ceux de première instance.
The Code imposes a duty to accommodate based on the needs of the group of which the person making the request is a member.
Le Code impose le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour satisfaire aux besoins du groupe dont la personne demandant l'adaptation est membre.
General Matters The Code imposes duties on employers and employees to assist health and safety officers and appeals officers in the performance of their duties under Part II.
Le Code impose aux employeurs et aux employés des obligations pour aider les agents de santé et de sécurité et les agents d'appel à s'acquitter de leurs fonctions aux termes de la partie II du Code.
It is the legal portrait of the market economy over which the Code imposes its rules.
Il constitue la traduction juridique de l'économie libérale dont il impose les règles.
Section 4958 of the Code imposes a penalty on the disqualified person of 25% of the amount of the excess benefit.
Selon l'article 4958 du Code, la personne exclue est passible d'une pénalité de 25 % du montant de l'avantage excédentaire.
Similarly, the Code imposes penalties on employees and staff of financial institutions who fraudulently aid or abet another person in the commission of such a crime.
Les employés et fonctionnaires des institutions du système financier qui contribuent frauduleusement à la commission d'une telle infraction par une tierce personne en lui prêtant assistance sont pareillement sanctionnés. L'utilisation de ressources ayant une origine licite ne constitue pas toutefois une infraction criminelle.
Synoniemen voor the Code imposes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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