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the Code sets
Vertaling van "the Code sets" in Frans
le Code fixe
le Code prévoit
Le Code indique
Le Code stipule
le Code énonce
le code établit
du Code énonce
le code définit
du Code décrit
For offences where imprisonment is available, the Code sets maximum terms of incarceration in accordance with the relative severity of each crime.
Dans le cas des infractions punissables par l'emprisonnement, le Code fixe des durées maximales d'incarcération correspondant à la gravité relative de chaque crime.
In the event of dissolution of the marriage, the Code sets out the order of priority for its exercise; the list begins with the mother, followed by the father and then the members of the family, in the order prescribed.
En cas de dissolution du mariage, le Code fixe l'ordre de priorité pour son attribution; la liste débute par la mère, puis le père, puis les membres de la famille, dans l'ordre déterminé par le texte.
However, article 152 of the Code sets out a number of procedures which come into play when the parent in question lacks sufficient resources.
Néanmoins, le Code prévoit quelques aménagements qui interviennent lorsque le père ne dispose pas de ressources (art. 152).
For each group of measures the Code sets a specific deadline for implementation: some of the measures will have to be implemented shortly after the signing of the Code, while for the more complex measures, more time will be granted.
Le code prévoit pour chaque série de mesures un délai spécifique de mise en œuvre: certaines doivent être appliquées rapidement après la signature du code, alors que pour d'autres, plus complexes, un délai plus important a été accordé.
Under the Forest Code, leases are auctioned and the Code sets out the basic requirements for the auction process.
En vertu du Code des forêts, les baux sont mis aux enchères et le Code fixe les prescriptions de base du processus d'adjudication.
The provisions of the Code sets labour standards for employment conditions.
Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi.
This section of the Code sets out a series of obligations incumbent upon microcredit providers towards their customers and investors.
Le présent chapitre du Code définit une série d'obligations que les fournisseurs de microcrédits encourent vis-à-vis de leurs clients et investisseurs.
Article 11 of the Code sets forth their basic rights.
L'article 11 du Code énonce les principaux droits des détenus.
Lastly, the Code sets out the judge's right to sentence a juvenile to compulsory educational measures and absolve him from criminal liability and punishment.
Enfin, le Code institue le droit pour le tribunal d'appliquer au mineur des mesures éducatives contraignantes en l'exonérant de la responsabilité pénale et de toute sanction.
This section of the Code sets out a set of common standards for the reporting and disclosure of social and financial performance indicators.
Le présent chapitre du Code énonce un ensemble de normes communes pour l'établissement des rapports et la diffusion des indicateurs de performance sociale et financière.
Article 117 of the Code sets out the principal rights of the victim.
L'art. 117 CPP synthétise les principaux droits de la victime.
This section of the Code sets out common standards for the management of credit, fraud and security risk and for the internal audit function.
Le présent chapitre du Code énonce des normes communes relatives à la gestion du crédit, au risque de fraude et de sécurité, ainsi qu'à la fonction d'audit interne.
Section I of the second chapter of the Code sets out the general arrangements for the procurement procedure, which are
La section I du deuxième chapitre du Code énonce les dispositions générales de la procédure de passation des marchés, qui sont
Synoniemen voor the Code sets in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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