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the Procurement Code
Vertaling van "the Procurement Code" in Frans
le code des marchés publics
du code des marchés publics
le code d'approvisionnement
They also urged the authorities to tackle remaining governance problems, notably through the systematic application of the procurement code.
Les administrateurs ont aussi invité les autorités à s'attaquer aux problèmes qui subsistent dans le domaine de la gouvernance, notamment en appliquant systématiquement le code des marchés publics.
Adopt and implement the action plan developed to reduce delays in public procurement and revise the procurement code
adopter et déployer le plan d'action conçu pour raccourcir les procédures de passation des marchés et réviser le code des marchés publics
Administrative units' capacity to implement the Procurement Code remains limited.
La capacité des unités administratives à mettre en œuvre le Code des marchés publics reste limitée.
Public authorities are encouraged by the Procurement Code to choose a set of criteria to determine their choice, rather than a single (including the price).
Les collectivités publiques sont incitées par le Code des marchés publics à choisir un ensemble de critères pour déterminer leur choix, plutot qu'un seul (notamment celui du prix).
The Procurement Code regulates the procurement and execution of public contracts, but also the system of framework agreements allow for the conclusion of contracts under specific conditions.
Le Code des marchés publics réglemente la passation et l'exécution des marchés publics, mais aussi le régime d'accords-cadres destinés à permettre la conclusion de marchés dans des conditions précises.
? The development partners also commended the government for adopting a governance framework agenda for the procurement code, the formulation of an investment code and the proposed establishment of a one-stop shop for investors.
? Les partenaires de développement du gouvernement lui ont également recommandé d'adopter un programme-cadre de gestion des affaires publiques en ce qui concerne le code des marchés publics, la formulation d'un code d'investissement et la création proposée d'un guichet unique pour les investisseurs.
The Procurement Code of the RCA and its implementing regulations are inspired by international standards established in this regard by institutions such as the World Bank, the Organization for Economic Cooperation and Development and the World Trade Organization.
Le Code des marchés publics de la RCA et ses textes d'application sont inspirés des normes internationales établies en la matière par les institutions telles que la Banque mondiale, l'Organisation pour la coopération et le développement économique et l'Organisation mondiale du commerce.
The panel ultimately concluded that the procurement fell within the scope of the Procurement Code.
Il a finalement conclu que le marché entrait dans le champ du Code des marchés publics. (2449)
Article V:15(e) of the Procurement Code specifically addressed "contract{s} for research, experiment, study or original development".
L'article V:15 e) du Code portait spécifiquement sur les "contrat{s} ... de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original".
If the waiver is consistent with the requirements of the Procurement Code and general interest grounds, then the responsibility of the Authority shall not be liable.
Si la renonciation est conforme aux prescriptions du Code des marchés publics et aux motifs d'intérêt général, alors la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne pourra être engagée.
Anyway, to determine the most economically advantageous tender, Article 53-I of the Procurement Code states that the Authority is based on a plurality of non-discriminatory criteria pertaining to the subject- which include
Quoi qu'il en soit, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, l'article 53-I du Code des marchés publics indique que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché qui sont notamment
In Article IX:6(b), the parties to the Procurement Code committed themselves to explore the possibilities of expanding the coverage of the Code to cover purchases of services.
À l'article IX:6 b), les parties au Code se sont engagées à examiner les possibilités d'étendre le champ d'application du Code aux achats de services.
The "ongoing negotiations" is in reference to the Uruguay Round negotiations to expand coverage of the Procurement Code.
Les "négociations en cours" sont les négociations du Cycle d'Uruguay visant à élargir le champ d'application du Code des marchés publics.
Synoniemen voor the Procurement Code in het Engels
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