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the code exemption
Vertaling van "the code exemption" in Frans
l'exemption prévue dans le Code
Firstly, the Tribunal rejected the argument that the Code Exemption's purpose was to facilitate private negotiations for optimal compensation in the absence of such benefits after age 65.
D'abord, le Tribunal a rejeté la prétention selon laquelle l'exemption prévue dans le Code visait à faciliter les négociations privées en vue de l'obtention d'une rémunération optimale en l'absence de ces avantages après 65 ans.
The Tribunal first held that the differential treatment allowed under the Code Exemption distinguishes between employees over and under age 65 who perform the same work.
Le Tribunal a d'abord jugé que le traitement distinct permis en vertu de l'exemption prévue par le Code créait une distinction entre les employés de plus de 65 ans et ceux de moins de 65 ans qui accomplissaient le même travail.
The Tribunal then considered whether the Code Exemption was justifiable to maintain the financial viability of the employees' benefit plans.
Le Tribunal a alors cherché à déterminer si l'exemption prévue dans le Code était justifiable aux fins du maintien de la viabilité financière des régimes d'avantages sociaux offerts aux employés.
Pursuant to the Code Exemption, the employer terminated Mr. Talos' membership in its extended health, dental and life insurance benefits plan, once Mr. Talos turned 65.
Conformément à l'exemption prévue dans le Code, l'employeur a mis fin à la participation de M. Talos à son régime d'assurance-santé complémentaire, d'assurance dentaire et d'assurance-vie lorsque M. Talos a eu 65 ans.
Consequently, the ESA effectively sustains the exemption in the Code regarding employees 65 and older (collectively, the Code Exemption).
Par conséquent, l'exemption prévue dans le Coderelativement aux employés de 65 ans et plus est bel et bien conforme à la LNE.
Synoniemen voor the code exemption in het Engels
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