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the code should provide
Examples with "the code should provide" and their translation in Frans
The code should provide a general idea as to the type of purchase being made.
Le code devrait donner une idée générale du type d'achat effectué.
Later on, the code should provide a full definition of the procedure, but this can be called even before it is fully defined.
Par la suite le code devrait fournir une définition complète de la procédure, mais celle-ci peut être appelée avant d'être complètement définie.
In their view, the Code should provide for at least a one-month period for the investigation of copyright infringing cases, as it does in other cases of administrative misdemeanours.
De l'avis de ces membres, le Code devait prévoir au moins un mois pour l'instruction des infractions en matière de droit d'auteur, comme pour les autres types de délit administratif.
41 The signatories of the Code should provide data, broken down by Member State where possible, on policies undertaken to limit advertising placements related to disinformation on COVID-19 on their own services.
Les signataires du code devraient fournir des données, ventilées par État membre lorsque c'est possible, sur les politiques mises en œuvre pour limiter les placements publicitaires liés à la désinformation relative à la COVID-19 dans le cadre des services qu'ils offrent.
Another issue was whether the Code should provide that marriages conducted in a mosque should be placed on an equal footing with civil marriages.
L'autre point soulevé tient à la question de savoir si les mariages célébrés dans une mosquée équivaudront aux mariages civils.
Andere resultaten
Parties generally agreed that the Wireless Code should provide for specific accommodations for people with disabilities.
Les parties ont généralement convenu que le Code sur les services sans fil doit comprendre des mesures adaptées appropriées pour les personnes handicapées.
Including the offence in the Criminal Code should provide law enforcement with additional tools and resources to combat these activities.
En inscrivant l'infraction dans le Code criminel, on devrait fournir aux forces de l'ordre les outils et les ressources supplémentaires dont elles ont besoin pour lutter contre ces activités.
At that time the government indicated that the Criminal Code should provide more guidance for the courts when they impose sentences on a corporation, but we made no specific proposal.
Le gouvernement a alors indiqué que le Code criminel devrait fournir davantage de pistes aux tribunaux lorsque ceux-ci doivent condamner des sociétés, mais nous n'avons fait aucune recommandation précise.
It was reported, however, that there was agreement on the codification committee that the Commercial Code should provide for insolvency proceedings to reassure foreign investment.
Il a été signalé cependant que les membres du comité de codification avaient tous considéré que le code commercial devait contenir des dispositions concernant les procédures en cas d'insolvabilité afin de rassurer les investisseurs étrangers.
In response to the standing committee's report, the government stated that the principles of sentencing in the Criminal Code should provide more guidance to the courts when imposing sentences on corporations.
En réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement a déclaré que, dans le Code criminel, les principes de la détermination de la peine doivent mieux orienter les tribunaux lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions aux sociétés.
The lists of codes should provide for a multi-dimensional typology of devices which ensures that conformity assessment bodies designated as notified bodies are fully competent for the devices they are required to assess.
Les listes des codes devraient prévoir une typologie pluridimensionnelle des dispositifs de manière que les organismes d'évaluation de la conformité désignés en tant qu'organismes notifiés soient pleinement compétents pour les dispositifs qu'ils doivent évaluer.
Seventh, the Criminal Code should provide tiered penalties for driving with a blood alcohol level above 0.08; the higher the level, the heavier the sentence.
Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à.; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde.
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