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the foa process
Vertaling van "the foa process" in Frans
le processus d'AOF
le processus d'arbitrage
In light of the foregoing, the Commission considers that the public interest would best be served if the FOA process were suspended until 30 July 2013 to allow the negotiations to take place.
Compte tenu ce qui précède, le Conseil considère que l'intérêt public sera mieux servi si le processus d'AOF est suspendu jusqu'au 30 juillet 2013 afin de permettre à cette négociation d'avoir lieu.
Further, Québecor submitted that the FOA process is public, and that BCE was informed of the potential impact that the process could have on the value of said services.
De plus, Québecor a fait valoir que le processus d'AOF est public et que BCE a été informée de l'impact éventuel que pourrait avoir le processus sur la valeur desdits services.
I am wondering if that is the kind of information that could help inform an arbitrator as they go through the FOA process.
Je me demande si c'est le genre d'informations qui pourraient aider l'arbitre pendant le processus d'arbitrage.
The FOA process put in place by Parliament in Part IV of the CTA is only one of the regulatory means by which shippers and carriers are able to resolve their rate and service disputes.
Le processus d'arbitrage mis en place par le Parlement dans la partie IV de la LTC ne constitue que l'un des moyens réglementaires par lesquels les expéditeurs et les transporteurs peuvent résoudre leurs conflits sur les prix et les services.
Furthermore, the Agency ruled that a superior court of competent jurisdiction confirmed that the FOA process did not violate paragraph 2(e) of the Bill of Rights.
Par ailleurs, l'Office a statué qu'une cour supérieure compétente avait confirmé que le processus d'AOF n'allait pas à l'encontre de l'alinéa 2e) de la Déclaration des droits.
We understand that there is a need for a remedy, but we do have many concerns with the FOA process as it currently exists.
Nous savons qu'un recours est nécessaire, mais le processus actuellement prévu nous cause bien des préoccupations.
The ability for shippers to extend, at the outset of the FOA process for rate disputes, the application of an arbitrated rate from one year to two years
la possibilité pour les expéditeurs de prolonger d'un an à deux ans, dès le début du processus d'AOF pour les différends relatifs aux taux, la période d'application d'un taux déterminé par arbitrage
Are there any other issues or suggestions you have to improve the Agency's administration of the FOA process?
Quelles autres questions ou suggestions souhaitez-vous formuler pour améliorer la gestion par l'Office du processus d'AOF?
Mandating an agency costing that can be made available to both parties to an FOA would make the FOA process more efficient and fair.
Le fait d'imposer l'établissement de ce coût par l'office, dont le résultat serait accessible aux deux parties à l'arbitrage, rendrait le processus plus efficace et plus juste.
Issue 2: Raised before referral to arbitrator: The carrier also objected to the FOA process because it claimed the shipper's submission for FOA was premature and theoretical.
Question 2 - Soulevée avant le renvoi de l'affaire à l'arbitre : Le transporteur s'est également opposé au processus d'AOF sous prétexte que la demande d'AOF de l'expéditeur était prématurée et théorique.
Therefore the Agency was not the competent tribunal where allegations concerning the validity of the FOA process having regard to constitutional or quasi-constitutional principles should be brought.
Par conséquent, l'Office n'était pas le tribunal compétent pour entendre les causes d'allégations concernant la validité du processus d'AOF en fonction des principes constitutionnels ou quasi constitutionnels.
On 13 March 2013, Astral completed its application by providing additional details regarding the dispute, and outlining the issues for which it sought adjudication by the Commission in the FOA process.
Le 13 mars 2013, Astral a complété sa demande en fournissant des détails additionnels au sujet du différend et en précisant les questions au sujet desquelles elle demandait l'arbitrage du Conseil dans le cadre du processus d'AOF.
Synoniemen voor the foa process in het Engels
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