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the level of nullification
Vertaling van "the level of nullification" in Frans
Two arbitration awards on the level of nullification or impairment were also circulated.
Deux décisions arbitrales sur le niveau de l'annulation ou de la réduction ont également été distribuées.
In the present case, both parties have also attempted to quantify the level of nullification or impairment.
Dans la présente affaire, les deux parties ont également essayé de quantifier le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
The level of the suspension of concessions or other obligations shall be equivalent to the level of nullification or impairment.
Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
In that framework, there is no legal obligation that countermeasures in the form of suspension of concessions or other obligations be equivalent to the level of nullification or impairment.
Dans ce cadre, il n'y a aucune obligation juridique qui exige que des contre-mesures revêtant la forme de la suspension de concessions ou d'autres obligations soient équivalentes au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
He said that the question was whether it made sense to determine the level of nullification and impairment when it was still possible that the panel report might be appealed.
La question était de savoir s'il valait la peine de déterminer le niveau d'annulation ou de réduction d'avantages alors qu'il était toujours possible que le rapport du groupe spécial puisse être contesté en appel.
If there is no full implementation, a new arbitration on the level of nullification or impairment may be requested and the DSB would subsequently modify the previous authorization accordingly.
Si la mise en œuvre n'est pas intégrale, un nouvel arbitrage sur le niveau d'annulation ou de réduction des avantages peut être demandé et l'ORD modifierait ensuite en conséquence l'autorisation donnée préalablement.
An arbitration on the level of nullification and impairment may thus happen
Un arbitrage concernant le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages pourrait ainsi avoir lieu
In practical terms, this means that we will use a partial equilibrium model to calculate the level of nullification or impairment.
Dans la pratique, cela veut dire que nous utiliserons un modèle d'équilibre partiel pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
However, the parties disagree on specific one-year period for which we should calculate the level of nullification or impairment.
Cependant, les parties sont en désaccord quant à la période d'une année spécifique pour laquelle nous devrions calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
The difference between the two values typically represented the level of nullification or impairment.
L'écart entre les deux valeurs représentait habituellement le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
We set out below the details of our model specifications and data that we use to calculate the level of nullification or impairment.
Nous présentons ci-après les détails des spécifications et données du modèle que nous utilisons pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
There were several advantages in determining early in the process the level of nullification and impairment.
Le fait de déterminer à un stade précoce du processus le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages était bénéfique à plusieurs égards.
Our decision will determine the level of nullification or impairment with which the level of suspension shall be equivalent.
Notre décision déterminera le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages auquel le niveau de la suspension sera équivalent.
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