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the protocol to implement

Vertaling van "the protocol to implement" in Frans

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le Protocole de mise en œuvre
du protocole pour mettre en oeuvre
Withdrawing from the protocol to implement a national plan or a series of distinct provincial plans would be no better than the status quo and would amount to an abdication of our international responsibility, a responsibility that we recognized in the convention.
Se retirer du protocole pour mettre en oeuvre un plan national ou une série de plans provinciaux particuliers ne vaudrait guère mieux que le statu quo, et constituerait une abdication de notre responsabilité internationale, responsabilité que nous avons reconnue dans la convention.
Agree on the terms of reference of bodies established under the Protocol to implement the programme of work; and
Établira le mandat des organes créés dans le cadre du Protocole pour exécuter le programme de travail; et
With respect to services liberalization, nine packages of services commitments have been concluded under the AFAS since its signature in 1995; although the Protocol to implement the 9th package has not yet been signed.
En ce qui concerne la libéralisation des services, neuf ensembles d'engagements en matière de services ont été conclus dans le cadre de l'AFAS depuis sa signature en 1995, bien que le Protocole de mise en œuvre du 9ème ensemble n'ait pas encore été signé.
In the area of services, in 2007, ASEAN concluded the Sixth Package of services liberalization covering 70 subsectors and in February 2009, the Protocol to implement the Seventh Package was signed.
Dans le domaine des services, l'ASEAN a conclu le sixième Plan de libéralisation des services couvrant 70 sous-secteurs en 2007, et le Protocole de mise en œuvre du septième plan a été signé en février 2009.
The protocol to implement the second package of commitments under the ASEAN Framework Agreement on Services (comprising the expanded list of seven priority sectors) entered into force on 31 March 1999.
Le protocole d'application du deuxième ensemble d'engagements au titre de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services (lesquels visent les sept secteurs prioritaires) est entré en vigueur le 31 mars 1999.
Details are given in table 7 above of the assistance received from the Executive Committee of the Multilateral Fund by Parties temporarily classified as operating under Article 5 of the Protocol to implement their phase-out strategies including data reporting.
Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.
Encourage Member States which have ratified the Protocol to implement it and to submit as soon as possible their periodic reports before the African Commission on the basis of the Guidelines adopted to this effect.
Encourager les Etats membres ayant ratifié le Protocole de le mettre en œuvre et de soumettre dans les meilleurs délais, leurs rapports périodiques devant la Commission Africaine, sur la base des Lignes Directrices adoptées à cet effet.
The Protocol to Implement the Second Package of Specific Commitments under the Agreement on Trade in Services is scheduled to be signed in November 2011 and will enter into force on 1 January 2012.
Le Protocole de mise en œuvre du deuxième ensemble d'engagements spécifiques au titre de l'Accord sur le commerce des services devrait être signé en novembre 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
In August 2014, ASEAN, except the Philippines, signed the Protocol to Implement the 9th Package of Commitments under AFAS.
En août 2014, les États membres de l'ASEAN, à l'exception des Philippines, ont signé le Protocole de mise en œuvre du neuvième ensemble d'engagements au titre de l'AFAS.
As for services liberalization, Thailand signed the Protocol to Implement the Fifth Package of Commitments under the ASEAN Framework Agreement on Services on 8 December 2006.
S'agissant de la libéralisation des services, la Thaïlande a signé le Protocole de mise en œuvre du cinquième ensemble d'engagements au titre de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services le 8 décembre 2006.
The Protocol to implement the Second Package of Specific Commitments under the Agreement on Trade in Services of the Framework Agreement on Comprehensive Economic Cooperation has been ratified by all the Parties and entered into force on 1 January 2012.
Le Protocole de mise en œuvre du deuxième ensemble d'engagements spécifiques au titre de l'Accord sur le commerce des services de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale a été ratifié par l'ensemble des Parties et a pris effet le 1er janvier 2012.
The Protocol to Implement the 2nd Package of Specific Commitments under ASEAN-China Trade in Services Agreement was signed in 2011.
Le Protocole de mise en uvre du deuxième ensemble d'engagements spécifiques au titre de l'Accord sur le commerce des services entre l'ASEAN et la Chine a été signé en 2011.
At the same time, Myanmar signed the Protocol to Implement the Seventh Package of Commitments on Air Transport Services under the ASEAN Framework Agreement on Services.
Le Myanmar a également signé le Protocole visant à mettre en œuvre la septième série d'engagements concernant les services de transports aériens au titre de l'Accord-cadre sur les services de l'ASEAN.
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